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Tag: Conseil d\'Etat

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Le projet de loi sur la copie privée exaspère les industriels

Suite à la présentation du projet de loi sur la copie privée en conseil des ministres, sept syndicats industriels demandent la refonte du texte. Bien qu'ils soient exemptés de cette taxe, ils s'insurgent contre ses modalités d'application. lire la suite..

le 28/10/2011 à 10h43

Le Conseil d'Etat vient au secours de l'Hadopi

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours en annulation contre les décrets de la loi Hadopi engagés par Apple et French Data Network. La juridiction estime la riposte graduée est conforme au droit européen ce qui réjouit Nicolas Sarkozy. lire la suite..

le 20/10/2011 à 14h24

La licence 3G de Free Mobile validée par le Conseil d'Etat

C'est la fin d'un long combat judiciaire pour Free Mobile. Le quatrième opérateur mobile français vient de voir l'attribution de sa licence 3G validée par le Conseil d'Etat malgré les contestations suscitées par le montant de la redevance payée. lire la suite..

le 13/10/2010 à 08h30

Copie privée : les opérateurs saisissent le Conseil d'État

Après les constructeurs d'appareils électroniques, c'est au tour de l'AFOM, Association Française des Opérateurs Mobiles, de saisir le Conseil d'Etat contre la redevance sur les téléphones mobiles instaurée par la commission copie privée. lire la suite..

le 21/06/2010 à 15h53

Bouygues saisit le Conseil d'Etat au sujet de la 4ème licence 3G

Alors que le nombre de candidats s'amenuise de jour en jour, Bouygues Telecom sonne à nouveau la charge contre la procédure d'attribution de la quatrième licence 3G et s'en remet une nouvelle fois au Conseil d'Etat. lire la suite..

le 21/10/2009 à 11h10

SFR proteste contre la baisse des tarifs mobiles

SFR a saisi le Conseil d'Etat pour contester la baisse des prix de gros de terminaisons d'appel décidée par l'ARCEP. L'opérateur estime que cette baisse ne profitera qu'à Orange et Bouygues Telecom. Le consommateur semble oublié. lire la suite..

le 06/02/2009 à 11h35

L'AFOM se mobilise à son tour contre la copie privée

Les réactions se succèdent suite au rappel à l'ordre de la commission copie privée par le Conseil d'Etat le 11 juillet concernant ses méthodes de calcul. C'est à présent aux opérateurs mobiles de dénoncer les pratiques de la commission d'Albis. lire la suite..

le 22/07/2008 à 17h20

Taxe pour copie privée : vers une fin inéluctable ?

Suite à l'action engagée par le SIMAVELEC contre la Commission d'Albis chargée du calcul de la rémunération pour copie privée, le Conseil d'Etat vient de donner raison au syndicat en annulant une des décisions de la commission. lire la suite..

le 15/07/2008 à 14h46

Mauvaise note pour Albanel et la riposte graduée

Alors que la ministre de la Culture se voit attribuer l'appréciation « en rattrapage » dans le rapport d'étape d'évaluation des ministres, le Conseil d'Etat chahute les dispositions de la riposte graduée en demandant d'importantes modifications. lire la suite..

le 17/06/2008 à 17h34

Copie privée : la commission d'Albis en difficulté ?

La Commissaire du gouvernement chargée d'apporter son expertise au Conseil d'Etat a rendu hier ses conclusions concernant les plaintes déposées par le SIMAVELEC et par des associations de consommateurs contre les décisions de la commission d'Albis. lire la suite..

le 27/05/2008 à 18h57

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