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Tag: autorité de régulation

DADVSI : une autorité de régulation

Suite au vote sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI), l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) vient d'être officiellement instituée par la publication d'un décret. Composée... lire la suite..

le 06/04/2007 à 17h10

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