Un procès avec l'UFC perdu pour Free

Brève rédigée le 12/10/2006 à 12h54 par Patrick E.

Il y a quelques mois, l'association UFC Que Choisir de Dijon avait commandé une connexion Internet en dégroupage total à la société Free. La connexion n'a pas fonctionné pendant les 9 mois qui ont suivis alors que l'abonnement a été facturé pendant tout ce temps.

L'association a décidé de porter l'affaire au tribunal en tant que client d'un fournisseur et pas au nom d'abonnés en colère (Voir les détails dans une précédente info ici)

En novembre 2005, Free a été condamné sur le fait que " la perte de la connexion découlant d'un défaut de câblage ou d'une autre manipulation n'étant nullement une circonstance imprévisible, mais au contraire parfaitement connue du fournisseur d'accès dont il lui appartient de prévenir les conséquences dans ses relations avec ses clients. (…) La société Free n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Telecom pour justifier le fait qu'elle n'a pas fourni le service comme elle s'y était engagée par contrat ".

En juin 2006, le tribunal a statué sur le montant des compensations que le FAI devra payer à l'association UFC Que Choisir de Dijon.

Finalement, l'association a obtenu la résiliation de son abonnement, 495 euros de dommages et intérêts, le remboursement de 256,32 euros de communications téléphoniques et de 200 euros de frais de justice.

Par cette affaire, la justice met en valeur qu'un opérateur ne peut pas rejeter la responsabilité d'une connexion défaillante sur une tierce partie et continuer à facturer un service qui n'est plus assuré. Selon le juge, l'abonné " n'a pas à supporter les conséquences découlant de relations qui lui sont étrangères ".

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