Projet de loi consommateurs retardé

Brève rédigée le 04/11/2006 à 12h32 par Patrick E.

Le projet de loi " en faveur des consommateurs " prévu pour le mois de décembre sera retardé jusqu'aux élections présidentielles.

En fait, ce projet de loi vient tout juste de passer l'étape du Conseil d'Etat et sera enfin présenté en Conseil des ministres le 8 novembre prochain. Pour qu'il soit voté avant les présidentielles, il faudrait qu'une procédure d'urgence soit adoptée comme le réclament certaines associations de consommateurs auprès de Jacques Chirac.

Pour rappel de notre précédente info concernant le sujet, voici une petite liste des améliorations qu'apporterait ce projet de loi (Voir info intégrale.):

" En effet, selon l'arrêté du 16 mars 2006, des nouvelles mentions légales doivent apparaître noir sur blanc sur les contrats régissant les relations entre un internaute et son FAI, à savoir :

- le délai de mise en service
- le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques techniques comme le débit, la capacité, etc...
- le délai de rétablissement du service en cas d'interruption
- le délai de réponse aux réclamations "

A noter que dans ce projet de loi, le temps d'attente des Hotlines serait gratuit mais tel qu'il est proposé, l'association UFC Que Choisir n'est pas satisfaite : " Le texte n'en parle que pour le secteur des télécoms, et la gratuité n'est appliquée que si l'abonné appelle depuis une boucle locale fixe. Or, il devrait pouvoir appeler d'un mobile, surtout si sa ligne fixe est en dérangement ", note Cédric Musso, chargé de mission.

Sans procédure d'urgence, ce texte de loi a peu de chance d'être adopté avant mai 2007 (la procédure normale requiert deux lectures à l'Assemblée et au Sénat), vu le calendrier parlementaire d'ici les élections. A défaut d'une procédure d'urgence, le texte aura le temps d'être débattu au moins une fois au parlement d'ici mai.

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