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Projet de loi consommateurs retardé
Brève rédigée le 04/11/2006 à 12h32 par Patrick E.
En fait, ce projet de loi vient tout juste de passer l'étape du Conseil d'Etat et sera enfin présenté en Conseil des ministres le 8 novembre prochain. Pour qu'il soit voté avant les présidentielles, il faudrait qu'une procédure d'urgence soit adoptée comme le réclament certaines associations de consommateurs auprès de Jacques Chirac.
Pour rappel de notre précédente info concernant le sujet, voici une petite liste des améliorations qu'apporterait ce projet de loi (Voir info intégrale.):
" En effet, selon l'arrêté du 16 mars 2006, des nouvelles mentions légales doivent apparaître noir sur blanc sur les contrats régissant les relations entre un internaute et son FAI, à savoir :
- le délai de mise en service
- le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques techniques comme le débit, la capacité, etc...
- le délai de rétablissement du service en cas d'interruption
- le délai de réponse aux réclamations "
A noter que dans ce projet de loi, le temps d'attente des Hotlines serait gratuit mais tel qu'il est proposé, l'association UFC Que Choisir n'est pas satisfaite : " Le texte n'en parle que pour le secteur des télécoms, et la gratuité n'est appliquée que si l'abonné appelle depuis une boucle locale fixe. Or, il devrait pouvoir appeler d'un mobile, surtout si sa ligne fixe est en dérangement ", note Cédric Musso, chargé de mission.
Sans procédure d'urgence, ce texte de loi a peu de chance d'être adopté avant mai 2007 (la procédure normale requiert deux lectures à l'Assemblée et au Sénat), vu le calendrier parlementaire d'ici les élections. A défaut d'une procédure d'urgence, le texte aura le temps d'être débattu au moins une fois au parlement d'ici mai.
Les définitions de:
. 
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C'est pitoyable, la gratuité du temps d'attente va apparaitre une fois que l'ensemble des français sera en 50Mbits si ça continue...
Pfunk - 04/11/2006 à 21h12
Pour DAVSI ils ont pas attendu les elections presidentielle...c'est vraiement écoeurant !
Evidamment, la il s'agit de defendre le consommateur alors bien sur c'est tout de suite moins interessant...
Enfin peut etre que dans 10 ans on aura enfin droit a: pour X euros par mois vous avez droit a ca..., aujourd'hui c'est: pour X euros par mois, vous avez droit a ce qu on veut bien vous donner...et si ca ne marche pas et bien il faut payer pour nous le dire...
Imaginez que vous deviez faire la queue 10 minutes pour ramener votre micro onde defectueux a Carrefour Auchan ou autre, et que vous deviez payer 0.34 lpour chaque minute ou vous faite la queue..., ben oui eux aussi ils ont des frais, chauffage, climatisation, il faut payer le personnel, le batiment etc...
hiroko - 06/11/2006 à 11h38
patounet1 - 06/11/2006 à 14h57
Donnez moi des noms ! lol
hiroko - 06/11/2006 à 16h14
Cloudy - 06/11/2006 à 16h41