Canal Plus-TPS, toujours Hors La Loi

La fusion entre TPS et Canal + va continuer de faire des mécontents et l'effet monopole est bel et bien là. Parmi les premiers à subir l'effet monopole, on citera les abonnés TPS ayant une carte seule.

Le site TPSzone rappelle qu'il y a quelques mois, lors de la diffusion de la Coupe du Monde en HD, les abonnés s'étaient vu imposer la location d'un terminal TPS. Pas de HD pour les abonnés n'ayant qu'une carte seule.

Depuis la coupe du monde, la fusion a été acceptée et se met en place progressivement. Le prochain évènement pour les futurs ex-abonnés TPS est de pouvoir s'abonner directement à Canal + Le Bouquet sans changer de satellite.

Depuis hier, TPS lance les souscriptions, mais la surprise est de taille pour les abonnés carte seule ! Lorsque l'on clique sur le lien CANAL+, l'interface crache un message nous indiquant que nous n'avons qu'à passer notre chemin ou presque :

La situation de votre contrat ne nous permet pas de vous proposer l'abonnement à CANAL+ LE BOUQUET. Merci de nous contacter au 0826 820 500 (0,15€/minute) .

Après appel téléphonique au numéro surtaxé, il s'avère que l'abonnement n'est pas possible tant que l'abonné ne prend pas le décodeur de location pour recevoir CANAL+. Exit les abonnés ayant acheté leur propre terminal et ne possédant que la carte d'abonnement seule.



Et TPSzone de réagir utilement (reprise d'une partie de l'info du site)

Les bouquets satellitaires TPS et CanalPlus sont donc à nouveau en infraction avec l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux pratiques : " celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la vente d'un autre produit ou service ". Ce type de pratique commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs (1500 euros) par infraction relevée (qui peut être doublée).

Le fait est qu'un client qui souhaite recevoir Canal Plus sur CanalSat et/ou TPS est en droit de la recevoir, sans qu'un opérateur n'établisse un refus de vente pretextant l'absence de location d'un terminal.

Nous ajoutons par ailleurs, l'infraction à l'article 420-2 " Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".

Donc cette fois, TPS et CanalPlus font une belle erreur au passage, car même s'ils luttent contre le piratage, ce n'est pas aux abonnés de payer le fruit d'une mauvaise stratégie commerciale.

Donc que faire ?

TPSzone va contacter la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes ainsi que quelques associations de consommateurs comme "60 millions de consommateurs" afin de déterminer les actions à mettre en oeuvre.

Affaire à suivre...

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