Un décret de DADVSI contesté par l'April

L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) a déposé hier une requête au Conseil d'état en annulation du décret d'application de la loi DADVSI " relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ".

Ls opposants à la loi, n'ayant pas pu bloquer le vote ou faire reconnaître son inconstitutionnalité lors des débats en 2006, s'attaquent cette fois-ci à ses décrets d'application, indispensables à la mise en oeuvre de la loi.

Ainsi l'APRIL annonce qu'elle a déposé mercredi 21 février au Conseil d'Etat une requête en annulation (Pdf) contre le premier décret publié le 23 décembre 2006.

Ce décret précise les contraventions applicables dans les divers scénarios de contournement des mesures techniques de protection, ou de mise à disposition d'outils de contournement.

Pas en accord avec les directives européennes.

Sur le plan communautaire, l'APRIL remarque que " les dispositions de la loi DADVSI définissant les mesures techniques efficaces, tout comme le décret attaqué qui les reproduit et les utilise, n'ont fait l'objet d'aucune notification à la Commission ". Or une directive européenne du 22 juin 1998 oblige les Etats à notifier à la Commission Européenne, préalablement à leur application, toutes les règles relatives aux services de la société de l'information qui ne seraient pas strictement identiques aux directives communautaires. La sanction est simple, c'est l'innoposabilité des textes non notifiés aux particuliers, et l'interdiction faite aux juges nationaux d'appliquer les textes non notifiés.

Le texte du décret d'application est plus strict que la directive européenne EUCD, qui prévoyait des sanctions uniquement contre les contournements que " la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser " qu'elle poursuit un objectif de contournement des mesures techniques...

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