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La DGCCRF enquête sur les pratiques de Canal+/Canalsat
Brève rédigée le 12/02/2008 à 16h22 par Patrick E.
Une information que nous avons déjà relayée, à savoir que le groupe Canal+ refuse les abonnements de son bouquet satellite en carte seule pour les chaînes HD et de plus en plus pour le bouquet SD, c'est à dire sans location obligatoire d'un terminal propriétaire.
Aujourd'hui, les choses semblent bouger car plusieurs clients ont porté plainte auprès de la DGCCRF qui prend l'affaire en considération et enquête auprès des personnes concernées, notamment certains distributeurs.
Rappelez-vous, il y a quelques semaines, nous annoncions que Canal+ avait écrit à plusieurs distributeurs leur demandant les coordonnées précises des clients s'étant abonnés au bouquet en carte seule sous peine de se voir retirer la licence de distributeur officiel si les identités des clients ne leur étaient pas fournies dans un délai très court (Voir info ici).
Évidemment, les coordonnées des clients ne faisant pas partie des obligations des distributeurs, ceux-ci se sont vus retirer leur licence. Et la réaction ne s'est pas fait attendre et certains d'entre eux ont porté l'affaire devant des tribunaux.
Rappelons les déclarations de l'opérateur : « dans le nouveau cadre et depuis le 6 décembre 2007, les abonnements relatifs aux cartes seules ne peuvent plus être validées par les distributeurs sur internet mais par téléphone uniquement. Cela devrait permettre une vérification plus rigoureuse des conditions dans lesquelles elles sont délivrées, visant a éliminer 'le marché gris' et la revente avec bénéfice des abonnements. Les conditions de commercialisation des cartes seules ont été fermement rappelées dans une communication aux distributeurs le 16 octobre 2007: pas d'adresse fictive, pas de localisation chez le distributeur, qui de plus , ne peut être tiers payeur, reversement intégral des sommes encaissées ».
Il faut savoir que le refus de vente des abonnements en carte seule, tant pour Canal+/CanalSat que pour TNTSAT (obligation d'achat d'un terminal propriétaire) tombe sous le coup du code de la consommation, comme le confirme ce message de la DGCCRF en réponse à une question posée par un lecteur : « Vous m'avez fait part de vos interrogations relatives au comportement de la société Canal+ qui pourrait vous imposer la location de son propre terminal numérique. Il faut savoir que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.[...] ».
Si vous êtes victime de cette forme de « discrimination » de la part de Canal+, Canalsat ou TNTSat, vous pouvez écrire à la DGCCRF simplement via le site web du ministère des finances , qui met à votre disposition le formulaire nécessaire , par lettre ou sur rendez-vous auprès de la délégation régionale (Les contacts de la DGCCRF).
Par exemple, Nicolas, un lecteur du site Satmag, transmet une réponse qu'il a reçu de la DGCCRF récemment « Je vous informe qu'une enquête a été effectuée par mon service auprès de la société CANAL+ FRANCE. A l'issue des ces investigations, un dossier a été transmis au Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Votre plainte a été jointe au dossier. Monsieur le Procureur de la République décidera des suites à donner à cette affaire. Dans l'hypothèse ou des poursuites pénales seraient engagées, vous serez informés par le Parquet pour que, le cas échéant, vous puissiez vous constituer partie civile. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'asistance d'un avocat ».
Ce dossier est en cours d'instruction par le tribunal de Nanterre. Espérons que celui-ci soit en faveur des consommateurs.
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ndye - 12/02/2008 à 21h01
un terminal satellite est passif il reçoit un signal universel ( donc decryptable par d'autres terminaux) sans emettre.
m'enfin entre cette affaire et le championnat de france visible que pas les... français?? nan, les abonnés a des services... on est pas pret dene plus payer pour pas grand chose.
lyonel - 13/02/2008 à 12h52
aegir - 14/02/2008 à 10h46
Je ne sais pas si je suis une victime de cette politique de repression des fraudeurs chez Canalsat, cela en serait presque injurieux! Peut être quelqu'un peut il m'aider?
Je vous passe leurs exploits téléphoniques: Comment faire pour les joindre nos chers(très chers) amis de canalsat sans depenser 0,34 euros la minute? et pour en plus ne pas avoir de réponse valable, voir même la coupure de la communication alors "qu'on nous passe le soit disant service technique"!
Moi j'ai recuperé une Néotion Box, sur Ebay (pas cher, je comprend mieux pourquoi), il y a 2 mois. Cela semble être une mauvaise idée après 10 ans de location du démodulateur TPS, d'avoir voulu faire l'économie de la location du démodulateur.
Je les avais pourtant appelés pour leur signaler mes intentions et ils m'ont bien faire parvenir le bon de retour sans rien me signaler des risque que je prenais!
J'ai rendu l'appareil et conservé la carte qui venait d'ailleurs d'etre changée en decembre pour la mutation de satellite.
Tout a fonctionné correctement jusqu'au 3 mai dernier
Je n'ai plus aucun droit d'accés aux chaines sur ma carte, j'ai pu le verifier chez un pote qui a encore son ancien decodeur.
Je pense en effet qu'abus de confiance et vente forcée sont bien les termes qui correspondent mais comment le faire entendre à nos TRES CHERS AMIS de Canalsat, au téléphone c'est comme p... dans un violon!
La DGCCRF ça a l'air pareil, d'après ce que j'ai pu lire...
J'attend en plus de voir de combien va reellement se monter mon prélévement car ma situation ne semble pas claire puisqu'à mes appels on m'a dit que tout était correct qu'il fallait attendre 1H la réinitialisation sur la chaine 13°rue...
On m'a aussi dit que si la réinitialisation ne fonctionnait pas que je devais voir un revendeur pour obtenir une nouvelle carte, carte seule qui commence par 39.
Le probleme, c'est que Darty, Auchan, Boulanger, Cora sont tous dans le même cas:
Pour Canalsat, c'est tout benef : plus il y a de mecontent plus il faut depenser pour les joindre!!
J'en peux plus!!
S'il existe un moyen de se réunir pour faire valoir nos droits, je suis prêt...
Après 10 ans à avoir payer une location et un abonnement rubis sur l'ongle, voilà le comble de l'irrespect de la clientèle.
Est ce du au manque de concurence depuis la fin de TPS?
Voilà ma mesaventure et ma deception
Merci à tous
Bruno
nonodepont - 13/05/2008 à 01h18