Numericable contraint d'ouvrir son réseau à la concurrence

En rendant un avis favorable à la mutualisation de la partie terminale des nouvelles boucles locales résidentielles en fibre optique, le Conseil de la concurrence souligne l'importance structurante des modalités d'accès et de mutualisation que doit adopter l'ARCEP et appelle à une application de ces dispositions étendue aux réseaux FTTB et FTTLA.



Dans un avis datant du 6 mai 2008 rendu à la ministre de l'économie concernant un article du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) relatif aux déploiements des réseaux de très haut débit en fibre optique, et rendu public le 4 juin 2008 suite à des fuites dans la presse, le Conseil de la concurrence se dit favorable à la mutualisation de la partie terminale des nouvelles boucles locales résidentielles en fibre optique. En cela, le Conseil s'appuie sur la décision de l'ARCEP et estime que les modalités d'accès et de mutualisation que l'Autorité de régulation définira seront structurantes pour le marché du très haut débit dans les prochaines années.


Néanmoins, l'avis du Conseil de la concurrence va plus loin. Les dispositions prises afin de garantir un jeu concurrentiel ouvert dans le cadre du déploiement de la FTTH ne doivent pas, selon le Conseil, nuire au progrès technologique.
En effet, certains opérateurs pourraient, dans le but d'échapper aux modalités de mutualisation s'en tenir à un déploiement FTTB ou FTTLA : « Si l'objectif premier du texte est de permettre le déploiement d'une véritable FTTH, il convient néanmoins d'éviter que les opérateurs esquivent les obligations ainsi imposées en s'en tenant à des schémas techniques de type FTTB (combinant de la fibre puis, par exemple, du câble coaxial ou du cuivre ou encore du courant porteur), entraînant ainsi une distorsion dans les choix technologiques des investisseurs ».


C'est afin d'éviter un nivellement technologique par le bas et pour garantir les meilleures prestations aux utilisateurs que le Conseil de la concurrence soumet la nécessité d' étendre les dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) concernant le déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique (qui ne prend en compte que la FTTH) aux réseaux FTTLA ou FTTB : « Il convient donc de s'assurer que le cadre réglementaire envisagé par le projet de loi, ainsi que les obligations qui s'y attachent, trouvent pleinement à s'appliquer aux réseaux reposant sur une architecture technique utilisant à la fois la fibre optique et le câble coaxial (de type FTTB pour Fiber to the building), à l'instar des déploiements FTTH (Fiber to the home) »

Cet avis du Conseil de la concurrence est clairement motivé par le statut hégémonique de Numericable dans le déploiement d'un réseau combinant fibre optique et câble coaxial : « Cette inclusion est d'autant plus nécessaire que Numericable, qui utilise très largement un déploiement combinant une fibre optique amenée jusqu'au pied de l'immeuble, raccordée ensuite à un réseau en câble coaxial existant qui dessert les appartements, se présente comme le leader du très haut débit en France ».




Ainsi, l'avance en matière de très haut débit prise par Numericable grâce à son réseau semble aujourd'hui se retourner contre le cablo-opérateur. Le Conseil de la concurrence s'appuie effectivement sur une déclaration de la société jugée « significative » qui soulignait que « face aux limitations techniques de l'ADSL, le câble a donc une chance et une responsabilité : être l'acteur principal du décollage du très haut débit en France (...) sur nos 9,3 millions de prises, nous avons pour objectif que 2 millions soient raccordables au très haut débit à la fin de l'année 2007, 5 millions fin 2008 et près de 7,5 millions fin 2009 ». (voir l'avis du Conseil de la concurrence)

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