La riposte graduée serait-elle enfin efficace ?

Le texte de loi « Création et Internet » ne cesse de faire parler de lui en ce moment. Alors que commence son examen au Sénat, la Commission des affaires économiques de la chambre haute a amendé le texte pour en améliorer certains points.


Le texte instaurant la riposte graduée a été amendé hier par la Commission des affaires économiques du Sénat. Pas moins de 27 amendements ont été déposés en vue d'améliorer l'efficacité toute relative d'une telle mesure.

La commission se veut « convaincue de l’utilité d’une démarche pédagogique pour endiguer le téléchargement illégal d’œuvres protégées » comme elle le précise dans un communiqué mais souhaite que le texte se concentre sur la croissance d'offres légales attractives plutôt que sur des sanctions pouvant nuire au développement d'Internet en France.

La commission insiste sur la nécessité du développement d'une offre légale attractive qui, selon elle, serait l'un des points clés pour endiguer le piratage. En ce sens, elle propose plusieurs pistes comme le « conditionnement des aides publiques au film à sa disponibilité en vidéo à la demande », une « exigence de résultats pour la négociation interprofessionnelle destinée à rendre les films disponibles en ligne plus tôt » et surtout une « transparence des mesures de verrouillage des offres légales pour améliorer l’information du consommateur en ligne ». Si les contours de ces idées restent floues, l'intention de veiller à ce que les acteurs de l'industrie culturelle respectent des engagements précis est à saluer.

Le deuxième point qui a attiré l'attention de la commission est le risque que la loi « Création et Internet » nuise au développement de la toile. Elle souhaite que le texte préserve « le potentiel d’Internet comme gisement de croissance pour la France, en écartant tout filtrage des réseaux, très difficile et coûteux à mettre en œuvre, intrusif et d’une efficacité très discutable ».

Le dernier point, crucial pour l'internaute, à être abordé est le volet répressif de la riposte graduée. La commission veut remplacer la coupure d'accès par une amende. Selon elle, la suspension de l'accès a Internet « rompt l'égalité entre citoyens » alors qu'une amende permettrait de « sécuriser juridiquement la riposte graduée ». Ce système d'amende permettrait également d'éviter la création d'une liste noire des internautes interdits d'abonnements mais, surtout, l'argent récolté par cette sanction financière « serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés ». Il reste à définir les montants de cette amende afin de conserver une dimension raisonnable à la sanction mais la commission explore des pistes de réflexion que le projet de loi de Christine Albanel avait écartées d'office.

La commission pointe également du doigt les déficiences du projet de loi concernant la vie privée et souhaite une « amélioration des droits de la défense dans la procédure initiée par l’HADOPI à l’encontre d’un abonné » et une « meilleure caractérisation des moyens de sécurisation de l’accès permettant à l’abonné de s’exonérer de sa responsabilité ». Ces points cruciaux pour la protection des internautes n'ont fait l'objet d'aucune attention dans la création du projet de loi, l'abonné étant livré à un marchandage avec l'Hadopi sans véritable garantie.

Ces propositions montrent bien l'imperfection générale du texte : les abonnés risquent des suspensions d'accès sans aucun moyen de défense pendant que les artistes ne subissent aucune réparation du préjudice et que les acteurs de l'industrie culturelle n'ont aucune obligation à respecter. Ce déséquilibre rend le projet de loi stérile, offensif et inefficace.

Tant qu'aucune mesure n'encadre clairement le développement d'une offre légale abordable, riche et techniquement fiable (abandon de DRM bloquants, interopérabilité, qualité d'écoute) avant que ne soient mises en place des mesures répressives, le texte de loi ne sera qu'un coûteux coup d'épée dans l'eau. Si la ministre a fait la sourde oreille à tous les opposants au projet de loi, les débats au Parlement changeront-ils la donne ?

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