Bruxelles se penche sur la loi « Création et Internet »

Article rédigé le 27/11/2008 à 14h39 par Stéphane Caruana



La Commission européenne jette un oeil critique sur la riposte graduée et pointe du doigt certains points litigieux du texte.





La seule résistance politique au projet de loi « Création et Internet » du gouvernement français semble invariablement émaner de l'Union européenne. Après le vote au Parlement européen de l'amendement 138 qui compromet sérieusement la création de l'Hadopi (voir article), c'est au tour de la Commission européenne d'émettre quelques observations quant au projet de loi et d'exiger de Paris des éclaircissements sur certains points qui semblent en contradiction avec le droit communautaire.

Tous les efforts du gouvernement français pour contourner les avis européens et imposer la riposte graduée (voir article) ne semblent pas décourager la vigilance bruxelloise.

Ainsi, le jour même où le Conseil européen se réunit pour statuer sur le « paquet télécom », la Tribune publie un rapport de la Commission européenne sur le projet de loi « Création et Internet ».

La Commission s'inquiète en effet que les mesures, au-delà de la simple information, éducation ou sensibilisation des internautes relatifs à leurs obligations juridiques en matière de droit d'auteur et aux conséquences juridiques de leurs actes, n'entrent en concurrence avec d'autres objectifs importants.

Le filtrage du contenu des communications électroniques, ainsi que la suspension de l'accès à Internet ne doit donc pas se faire au détriment de la diffusion du haut débit, de l'accès universel aux services de communications électroniques ou encore des droits et libertés des utilisateurs. De même, toute mesure d'intervention sur le flux des contenus dans les réseaux informatiques doit être traitée avec précaution, afin de préserver la vie privée et la liberté d'information des utilisateurs d'Internet en Europe.

Dans ce contexte, Bruxelles s'interroge sur l'aspect transfrontalier de la mesure française. En effet, la directive européenne sur le commerce électronique interdit « de restreindre le libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre ». La France doit donc préciser si elle entend appliquer son projet à des FAI établis dans d'autres Etats membres et et à leurs abonnés.



La Commission rappelle également qu'il n'est pas autorisé d'imposer aux FAI une obligation générale de surveillance. Or, leur participation à la lutte contre le piratage pourrait entrer en conflit avec cette directive européenne.

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