Déni de démocratie et consensus mou à la tête de l'Europe

Le pari était quasi impossible : obtenir un consensus des 27 Etats membres de l'Union européenne autour du paquet télécoms. C'est désormais chose faite, mais la démocratie n'en sort pas grandie.




Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la Société de l'Information, avait mis en garde la France : le compromis concocté par Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation et à l'Industrie, en vue du Conseil européen du 27 novembre, ne tenait pas assez compte, selon elle, des avis du Parlement européen (voir article).

Mme Reding avait vu juste. Non seulement, Luc Chatel est parvenu à obtenir un accord à l'unanimité autour de son texte – le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas se sont abstenus mais n'ont pas voulu bloquer la situation – mais il a également réussi à faire enterrer l'amendement 138 contraire à la formation de l'Hadopi.

Guy Bono (photo ci-contre), un des deux eurodéputés à l'origine de l'amendement approuvé par 88 % du Parlement européen avec Daniel Cohn-Bendit (voir article), n'a pas assez de mots pour dire son indignation face à ce « déni de démocratie » : « Quoi qu'ils en disent, cet amendement posait manifestement des problèmes à Nicolas Sarkozy et à ses amis les majors » a-t-il déclaré, faisant référence au projet de loi « Création et Internet » que l'adoption de l'amendement 138 rendrait inapplicable (voir article).

Le parlementaire socialiste européen promet néanmoins de redéposer l'amendement en deuxième lecture au Parlement : « Mme Albanel à force de continuer à s’obstiner, va mener la France et les artistes droit dans le mur. Elle ferait bien d’enlever ses œillères, car jusqu’à preuve du contraire, et n’en déplaise au Président français c’est le droit communautaire qui s’impose au droit français, et non l’inverse ! » a-t-il tenu à rappeler. La Commission européenne a, par ailleurs, elle aussi fait part de ses réserves à la France concernant la riposte graduée (voir article) .

Dans le même temps, Viviane Reding appelle la Présidence française de l'Union européenne à réunir de toute urgence des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil européens. En effet, il est nécessaire selon elle que les trois institutions parviennent à se mettre rapidement d'accord à propos de la réforme des télécommunications.

Outre le désaveu manifeste du Parlement européen, le Conseil réuni le 27 novembre a également ignoré certaines demandes de la Commission européenne. Ainsi, l'idée de créer un super-régulateur européen des télécoms a été écartée – comme cela avait déjà été le cas au Parlement (voir article) – mais aucun modèle institutionnel n'a été entériné, laissant le soin aux régulateurs nationaux de s'entendre sur le choix de l'organisation.

De plus, la Commission réclamait un droit de veto sur les décisions des autorités de régulation nationales. Le Parlement souhaitait pour sa part que le régulateur européen bénéficie de ce droit de bloquage. Au final, le Conseil a préféré - malgré les avis contraires du Royaume-Uni, de la Suède et du Danemark – donner à la Commission la possibilité d'émettre de simples avis, sur les conseils du groupement des régulateurs européens. Un droit de veto n'est accordé à la Commission qu'au cas où un régulateur imposerait à un opérateur une séparation fonctionnelle, c'est-à-dire la séparation de ses activités de services et de son réseau.

Enfin, la gestion des fréquences – qui peut s'avérer fort lucrative (voir article) - reste dans le champ de compétences national et ne sera pas centralisée au niveau communautaire. En outre, le Conseil européen s'est fendu d'une courte incitation à investir dans les réseaux de fibre optique.


De manière générale, les décisions du Conseil européen passent outre les votes des représentants des citoyens démocratiquement élus mais font également peu de cas des recommandations de la Commission européenne. Le texte proposé, fruit d'un consensus mou et d'intérêts nationaux bien sentis, pourrait à terme produire une réforme des télécoms au rabais. Alors que tous s'accordent à dire que les télécommunications sont un vecteur de croissance, par temps d'économie dévastée, la schizophrénie des institutions européennes devrait interpeler l'opinion publique.

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