La justice ne reconnait pas de droit à la copie privée

Article rédigé le 09/12/2008 à 17h27 par Stéphane Caruana


L'affaire relative au dispositif anti-copie qui rendait impossible la lecture d'un CD, opposant un consommateur et l'UFC-Que Choisir à Warner Music France et la Fnac depuis 5 ans, vient d'être tranchée. Rien de très rassurant.





Un consommateur, soutenu par l'association UFC-Que Choisir, avait attaqué en 2003 Warner Music France et la Fnac au nom du droit à la copie privée car il ne parvenait pas à lire ni à copier sur son ordinateur l'album Testify de Phil Collins qu'il venait de s'offrir.


En janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait interdit à Warner d'avoir à nouveau recours à un verrou numérique sur cet album. Cependant, les accusés avaient fait appel et, en juin 2007, la Cour d'appel avait cassé le premier jugement.




Non seulement, le consommateur n'avait pu prouvé que le problème de lecture ne provenait pas de son ordinateur, mais il était bien indiqué sur le CD qu'il contenait un dispositif anti-copie. Enfin, la Cour d'appel ne reconnaissait pas la copie privée comme un droit.


Le 27 novembre 2008, la Cour de cassation a finalement rendu un verdict définitif en donnant raison à la Cour d'appel. En effet, les ayants-droit ont tout à fait le droit de protéger leurs oeuvres, même si cela empêche l'utilisation du produit. Par contre, la copie privée est une exception consentie, mais il ne peut s'agir d'un droit opposable.

Tout d'abord, une telle décision de justice relance le débat du bien-fondé de la taxe pour la copie privée (voir article). Pourquoi payer cette taxe incluse dans le prix des supports numériques (CD, disque dur ...) si les ayants-droit ont par la suite la possibilité d'empêcher toute copie ?


En outre, ce jugement devrait sans doute interpeller le secrétaire d'Etat en charge du développement de l'économie numérique, qui appelait de ses voeux en juillet dernier à une révision du mode de fonctionnement de la commission en charge du calcul de la taxe pour la copie privée, dite Commission d'Albis (voir article().


Enfin, une décision si favorable aux ayants-droit et au maintien des verrous numériques a de quoi susciter l'émoi en cette période de riposte graduée et d'Hadopi. L'abolition des dispositifs anti-copie promise par la Ministre de la Culture et de la Communication, en contrepartie de l'adoption de la loi « Création et Internet », même repoussée aux ides de Mars (voir article), résonne de manière bien creuse à présent.




En l'absence de toute obligation explicite faite aux majors d'abandonner les verrous numériques, qui pourra garantir aux consommateurs le simple droit d'écouter ou de visionner l'oeuvre achetée ? « Think twice », comme dirait Phil.

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