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La justice ne reconnait pas de droit à la copie privée

Article rédigé le 09/12/2008 à 17h27 par Stéphane Caruana


Juge maquillé TV

L'affaire relative au dispositif anti-copie qui rendait impossible la lecture d'un CD, opposant un consommateur et l'UFC-Que Choisir à Warner Music France et la Fnac depuis 5 ans, vient d'être tranchée. Rien de très rassurant.





Un consommateur, soutenu par l'association UFC-Que Choisir, avait attaqué en 2003 Warner Music France et la Fnac au nom du droit à la copie privée car il ne parvenait pas à lire ni à copier sur son ordinateur l'album Testify de Phil Collins qu'il venait de s'offrir.


Copy Control
En janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait interdit à Warner d'avoir à nouveau recours à un verrou numérique sur cet album. Cependant, les accusés avaient fait appel et, en juin 2007, la Cour d'appel avait cassé le premier jugement.



Cadenas

Non seulement, le consommateur n'avait pu prouvé que le problème de lecture ne provenait pas de son ordinateur, mais il était bien indiqué sur le CD qu'il contenait un dispositif anti-copie. Enfin, la Cour d'appel ne reconnaissait pas la copie privée comme un droit.


Le 27 novembre 2008, la Cour de cassation a finalement rendu un verdict définitif en donnant raison à la Cour d'appel. En effet, les ayants-droit ont tout à fait le droit de protéger leurs oeuvres, même si cela empêche l'utilisation du produit. Par contre, la copie privée est une exception consentie, mais il ne peut s'agir d'un droit opposable.

Tout d'abord, une telle décision de justice relance le débat du bien-fondé de la taxe pour la copie privée (voir article). Pourquoi payer cette taxe incluse dans le prix des supports numériques (CD, disque dur ...) si les ayants-droit ont par la suite la possibilité d'empêcher toute copie ?


Chaine et boulet
En outre, ce jugement devrait sans doute interpeller le secrétaire d'Etat en charge du développement de l'économie numérique, qui appelait de ses voeux en juillet dernier à une révision du mode de fonctionnement de la commission en charge du calcul de la taxe pour la copie privée, dite Commission d'Albis (voir article().


Enfin, une décision si favorable aux ayants-droit et au maintien des verrous numériques a de quoi susciter l'émoi en cette période de riposte graduée et d'Hadopi. L'abolition des dispositifs anti-copie promise par la Ministre de la Culture et de la Communication, en contrepartie de l'adoption de la loi « Création et Internet », même repoussée aux ides de Mars (voir article), résonne de manière bien creuse à présent.


Phil Collins


En l'absence de toute obligation explicite faite aux majors d'abandonner les verrous numériques, qui pourra garantir aux consommateurs le simple droit d'écouter ou de visionner l'oeuvre achetée ? « Think twice », comme dirait Phil.


Source : Legalis
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Copie privée, Justice, Taxe, DRM, Hadopi
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Les commentaires des membres



combien coute aux majors la recherche de ces verrous?

n'est ce pas là du blé dépensé au lieu de le redistribuer aux artistes?

ce blé pourrait aussi servir dans le marketing de TOUT les artistes et non, comme c'est le cas actuellement, gradué selon l'importance des ventes. Un artiste X auteur compositeur interprète à plus de mérite qu'un Mr optic 2000 qui n'est que interprète.

lyonel - 09/12/2008 à 18h13

Ok avec lyonel concernant la répartition de l'argent dans les plans marketings pour mettre en avant de réels et potentiels futurs grands talents qui une fois ayant acquis une renommée pourront s'en passer et en faire bénéficier les nouveaux débutants.

Par contre les verrous c'est assez vieux maintenant, et il n'y a plus de problème pour mettre son album sur son ordinateur ou son MP3, j'ai pu le vérifier avec mes derniers achats.

Et pour finir bon exemple de la lenteur de la Justice.

tho59000 - 10/12/2008 à 11h37

de toute façon les véroux ne peuvent pe empécher de récupérer le flux il faudrais que l'OS soit conssu pour l'empécher dans ce cas on peut récupérer le flux sortant ou utiliser une distribution de linux conssu pour pouvoir récupérer le flux
c'est "ayant-droits" ne pouront pas gagner les pirates trouveront toujour une solution contre eux et de-plus ce n'est pas quelques centaines de riches qui viendront à bout de dizaines de millions de classes moyennes si il le faut ça ce règlera par la force

ALRBP - 10/12/2008 à 16h06


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