Audiovisuel : la commission mixte paritaire rend sa copie

Salut

Effectivement cette foi on n'est pas passé loin, et cela met fin à ce fil http://forums.degroupnews.com/discussion/actualite(...)

PS Le seul truc qui va coincer c'est que la plupart des box possèdent un tuner pour la tnt donc mis à par des cas particuliers le gros des utilisateurs du triple play n'y échappe pas

alaingre - 29/01/2009 à 12h46

En plus d'avoir un tuner TNT, il faut un écran associé pour être redevable. Si tu as juste une box avec Tuner TNT, cela ne suffit pas, il faut qu'il soit associé à un écran.

De toute façon, l'amendement ne changeait rien car il remplaçait "TV et dispositifs assimilés" par "terminal"... ce qui revient strictement au même.
C'est de toute façon l'administration qui décide... ils peuvent décider du jour au lendemain de taxer ceux qui possèdent un ordinateur et un accès internet avec accès à des chaînes TV. La loi actuelle le permet déjà. Bref, cet amendement a juste servi à ressortir ce débat. Qu'il soit accepté ou non ne change absolument rien.

Tartiflou - 29/01/2009 à 14h14

TV et dispositifs assimilés" par "terminal"... ce qui revient strictement au même.

Je suis désolé - ce n'est pas la même chose

L'administration ne fait pas ce qu'elle veut elle est tenu d'appliquer sa doctrine jusqu'au jour ou celle ci est modifiée
Or à ce jour il existe une réponse ministérielle (de 2005) qui exclu du champs de la redevance les pc y compris ceux qui sont équipés d'une carte tv (et donc d'un tuner)
Tant que cette réponse ministérielle n'a pas été rapportée elle est opposable c'est un principe de droit.

Cette réponse ministérielle a été confirmée (*) en 2006 pour les utilisateurs d'internet bénéficiant d'un accès aux services de tv par adsl

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-848(...)

cette réponse ministérielle opposable aurait pu être rapportée en cas d'adoption du nouveau texte Mais ce n'est pas encore le cas

(*)cf le passage Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause.

alaingre - 29/01/2009 à 20h34

Le 29 janvier 2009 - 20 h 34, alaingre a écrit : TV et dispositifs assimilés" par "terminal"... ce qui revient strictement au même. Je suis désolé - ce n'est pas la même chose

Tu m'expliques la différence ?

Le 29 janvier 2009 - 20 h 34, alaingre a écrit : L'administration ne fait pas ce qu'elle veut elle est tenu d'appliquer sa doctrine jusqu'au jour ou celle ci est modifiée Or à ce jour il existe une réponse ministérielle (de 2005) qui exclu du champs de la redevance les pc y compris ceux qui sont équipés d'une carte tv (et donc d'un tuner)

Bah oui, une "réponse" de l'administration donc... c'est bien l'administration qui a décidé de ce qui est "taxé".
Si on avait changé "TV et dispositifs assimilés" par "terminal", je ne vois pas pourquoi l'administration changerait quoi que ce soit à ses instructions. S'ils avaient exclus les PC des "TV et dispositifs assimilés", il serait cohérent de faire la même chose pour "terminal".

Tu confirmes ce que je viens de dire.

Tartiflou - 30/01/2009 à 11h23

Salut tartiflou

Je n'ai pas confirmé ce que tu venais de dire et je persiste et signe

En premier lieu il faut savoir ce que signifie la norme juridique (c'est ce que l'on apprend en première année de droit - j'ai une licence de droit public)
Il y a une hiérarchie dans les textes > Les directives européennes > La loi (nationale) > les décrets d'application > La doctrine administrative

Les décrets et la doctrine mettent en application une loi lorsqu'elle a été votée mais il ne peuvent pas "ajouter à la loi" ou contredire celle-ci (*) .

Comme Il arrive (assez souvent) que certaines situations ne soit pas clairement précisées par un texte de loi ( et les décrets et instructions qui l' accompagnent) des questions peuvent être posées au ministre.

Les questions écrites et les réponses publiée sont des éléments de la doctrine administrative et lui sont opposable
Pour préciser ce que j'ai exposé ci-dessus je te propose de consulter la réponse d'origine qui exclu de la redevance les pc équipés d'une carte tuner (cf tableau ci-dessous bien qu'il constituent techniquement parlant un dispositif permettant la réception de la tv )

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ0401106(...)

Ensuite je te renvoie la dernière réponse de 2006 (mon message précédent) qui a étendu cette exonération aux bénéficiaires d'un abonnement par ADSL incluant un service TV en confirmant la réponse antérieure (qui est donc toujours en vigueur)

Enfin pour être complet voici le cadre des dispositifs assimilés :



Comme tu le vois ce n'est pas simple mais ce qui est venu un peu plus compliquer la donne ce sont les box - qui ne sont pas des dispositifs assimilés mais ils auraient pu être qualifié de terminaux (comme le prévoyait le texte) ce qui est bien plus large comme définition.

Ce que l'on peut reconnaître c'est qu'une réponse ministérielles ne reste opposable tant qu'elle n'a pas été démentie par une nouvelle loi, ou une nouvelle instruction publiée (ou une nouvelle réponse ministérielle)

(*) de même lorsqu'un texte de loi se révèle contraire à une directive européenne on peut obtenir son annulation (et cela arrive plus souvent qu'on l'imagine)

alaingre - 30/01/2009 à 21h14