La réforme de l'audiovisuel est conforme à la Constitution

Article rédigé le 04/03/2009 à 12h09 par Stéphane Caruana

Le Conseil constitutionnel a supprimé le veto des parlementaires sur la révocation des présidents de l'audiovisuel public et a émis un doute quant au dispositif prévu pour compenser la perte des recettes publicitaires de France Télévisions. Néanmoins, la réforme est validée.


Le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la réforme de l'audiovisuel. Les sénateurs socialistes avaient attiré l'attention des Sages sur les modalités de nomination et de révocation des présidents de l'audiovisuel public ainsi que sur la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.

Bien que le conseil présidé par Jean-Louis Debré ait validé la réforme de l'audiovisuel, trois points ont été retoqués sur les quatre articles examinés.

Ainsi, la règle rendant publiques les auditions, par les commissions parlementaires, des candidats à l'un des postes de présidents de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France ou Audiovisuel Extérieur de la France) n'entre pas dans le domaine de la loi organique et a été déclassée. Ce déclassement rend donc la modification de cette règle possible par l'adoption d'une loi ordinaire.

En outre, les modalités de nomination des présidents de l'audiovisuel public ont été validées. Ces nominations, après proposition du Président de la République, sont soumises à la procédure d'avis et de droit de veto éventuel des commissions parlementaires (à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés) et ne peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

En revanche, les parlementaires ont perdu leur droit de veto sur la révocation des présidents de l'audiovisuel public. Ils ne pourront émettre qu'un avis consultatif sur l'avis motivé du Président de la République auquel devra se joindre l'avis conforme motivé du CSA.

Enfin, le principe de suppression de la publicité sur France Télévisions n'est pas contesté. Néanmoins, la question du financement intrigue les membres du Conseil constitutionnel qui ont formulé « une réserve quant à la conformité à la Constitution du dispositif prévu par la loi pour compenser la perte de recettes publicitaires : dans le respect de l'indépendance de France Télévisions, il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l'État de cette perte de recettes afin que cette société soit à même d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées ».

Au final, les soupçons d'inconstitutionnalité des sénateurs socialistes sont balayés d'un revers de manche par le Conseil constitutionnel qui entérine dans son ensemble la réforme de l'audiovisuel, se contentant d'apporter quelques retouches à la marge.

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