Informations boursières
CodeBourseCoursVariation
FTE Paris 17.78 +1.08%
VIV Paris 19.46 +1.17%
ILD Paris 73.60 -1.55%
TIT Milan 1.07 +0.00%
CPT Paris 26.00 +0.00%
OMT Paris 4.67 -2.71%
EN Paris 37.56 +0.62%
TF Madrid 17.85 -0.37%
Valeurs des cours en euros.
 

La réforme de l'audiovisuel est conforme à la Constitution

Article rédigé le 04/03/2009 à 12h09 par Stéphane C.


Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a supprimé le veto des parlementaires sur la révocation des présidents de l'audiovisuel public et a émis un doute quant au dispositif prévu pour compenser la perte des recettes publicitaires de France Télévisions. Néanmoins, la réforme est validée.


Le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la réforme de l'audiovisuel. Les sénateurs socialistes avaient attiré l'attention des Sages sur les modalités de nomination et de révocation des présidents de l'audiovisuel public ainsi que sur la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.

Bien que le conseil présidé par Jean-Louis Debré ait validé la réforme de l'audiovisuel, trois points ont été retoqués sur les quatre articles examinés.

Conseil constitutionnel
Ainsi, la règle rendant publiques les auditions, par les commissions parlementaires, des candidats à l'un des postes de présidents de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France ou Audiovisuel Extérieur de la France) n'entre pas dans le domaine de la loi organique et a été déclassée. Ce déclassement rend donc la modification de cette règle possible par l'adoption d'une loi ordinaire.

En outre, les modalités de nomination des présidents de l'audiovisuel public ont été validées. Ces nominations, après proposition du Président de la République, sont soumises à la procédure d'avis et de droit de veto éventuel des commissions parlementaires (à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés) et ne peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

En revanche, les parlementaires ont perdu leur droit de veto sur la révocation des présidents de l'audiovisuel public. Ils ne pourront émettre qu'un avis consultatif sur l'avis motivé du Président de la République auquel devra se joindre l'avis conforme motivé du CSA.

France Télévisions
Enfin, le principe de suppression de la publicité sur France Télévisions n'est pas contesté. Néanmoins, la question du financement intrigue les membres du Conseil constitutionnel qui ont formulé « une réserve quant à la conformité à la Constitution du dispositif prévu par la loi pour compenser la perte de recettes publicitaires : dans le respect de l'indépendance de France Télévisions, il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l'État de cette perte de recettes afin que cette société soit à même d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées ».

Au final, les soupçons d'inconstitutionnalité des sénateurs socialistes sont balayés d'un revers de manche par le Conseil constitutionnel qui entérine dans son ensemble la réforme de l'audiovisuel, se contentant d'apporter quelques retouches à la marge.

Source : DegroupNews

picto définitions Les définitions de: . CSA
picto liens en rapport avec la news Partager sur les réseaux : Fuzz it! Partager sur Facebook Partager sur Yoolink Partager sur Delicious Partager sur Digg Partager sur LinkedIn Partager sur Scoopeo Partager sur Viadeo
Les commentaires des membres

Derniers Dossiers

Bien choisir son offre clé 3G

Bien choisir son offre clé 3G A l'heure où les netbooks se répandent dans les rues, voici un guide pour vous aider à trouver l'offre Internet avec clé 3G qui vous correspond le mieux.

Test de la Livebox 2

Test de la Livebox 2 La Livebox 2 trace son chemin vers les foyers. Ce nouveau modem-routeur succède-t-il avec brio à la Livebox Mini ?

W3C xhtml 1.1 W3C css 2.0
FH Network
Prix Matériel InformatiqueInformatique LyonInformatique GrenobleInformatique AnnecyInformatique MarseilleInformatique BordeauxForum Informatique
ADSLActualité ADSLe-commerceCommande Au Volant