Paquet télécoms : la suspension de la connexion divise toujours

Article rédigé le 22/04/2009 à 10h45 par Stéphane Caruana

Sale temps pour l'Hadopi : la commission à l'industrie du Parlement européen n'a pas trouvé d'accord autour de la question de la suspension de la connexion Internet. Selon les eurodéputés, cette décision ne peut être prise que par une instance judiciaire.



La commission à l'industrie du Parlement européen s'est réunie hier afin d'étudier la version du paquet télécoms amendée par le Conseil européen en novembre dernier. Le texte a été validé à une exception près.

De fait, les eurodéputés membres de la commission ont entériné la formation du BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications), sorte de régulateur paneuropéen, composé de représentants des 27 autorités de régulation nationales et d'un représentant de la Commission européenne. Les parlementaires ont également souligné que la séparation fonctionnelle devait rester le dernier recours dans la régulation de la concurrence sur le marché des télécommunications.

En outre, les membres de la commission à l'industrie ont opté pour une harmonisation de l'utilisation du spectre radio entre les Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, la possibilité d'établir un programme européen pluriannuel des ondes radio a été adoptée. Les eurodéputés entendent de cette manière permettre à l'ensemble de l'Union de tirer le meilleur parti de l'attribution des ondes libérées par l'abandon progressif de l'analogique, le fameux dividende numérique.

De plus, des dispositions ont été prises afin de contraindre un opérateur en position dominante à partager ses infrastructures. De même, les régulateurs nationaux ont l'obligation d'encourager les investissements dans les réseaux de nouvelle génération, telle la fibre optique. Néanmoins, les obligation de partage de ces infrastructures spécifiques devront se faire en tenant compte de la prise du risque liée aux lourds investissements nécessaires. De manière générale, des accords de mutualisation sont à rechercher partout où cela est possible.

Enfin, ce tableau idyllique rencontre un obstacle de taille : aucun compromis n'a été trouvé autour de l'épineuse question de la suspension de la connexion Internet. On se souvient que le Parlement européen avait adopté à une écrasante majorité l'amendement 138 qui stipulait que seule une autorité judiciaire avait le pouvoir de couper l'accès à Internet d'un citoyen. Or, le Conseil des ministres européens en charge des télécoms qui s'était réuni le 27 novembre 2008 avait rejeté cet amendement présenté par l'eurodéputé Guy Bono.

Faute de compromis, la commission à l'industrie a hier maintenu que la suspension de l'accès Internet ne pouvait être décidé que par une instance judiciaire. Cette décision sonne comme un nouveau désaveu du projet de loi français Création et Internet qui cherche à donner ce pouvoir à une autorité administrative, la très contestée Hadopi.

La Commission, le Conseil et le Parlement européens vont donc reprendre dans les jours qui viennent les négociations afin d'aboutir à un compromis avant le mois de mai. En effet, les eurodéputés, réunis en session plénière du 4 au 7 mai prochains, devront alors se prononcer sur la dernière mouture du paquet télécoms.

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