Loi Création et Internet : lettre ouverte aux parlementaires

Brève rédigée le 23/04/2009 à 13h04 par Charles Pietri

L'UFC-Que Choisir, le collectif Pour le Cinéma, l'ISOC France, la Quadrature du Net et le SAMUP publient une lettre ouverte aux parlementaires pour qu'ils rejettent le projet de loi Création et Internet jugé dangereux et obsolète.

Alors que le gouvernement tente de faire pression pour obtenir l'adoption du texte Création et Internet malgré ses dernières mésaventures, diverses associations lancent un appel pour rejeter le projet de loi instaurant la riposte graduée.

La création de l'Hadopi est de plus en plus controversée. Après le rejet du projet de loi par l'Assemblée Nationale et l'amendement européen au sujet de la coupure d'accès à Internet, plusieurs associations, réunies sur le site Création Public Internet, signent une lettre ouverte aux parlementaires français :

« Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Dans quelques jours le projet de loi Création & Internet va à nouveau être débattu. Nous l'UFC-Que Choisir, l'Isoc France, la Quadrature du Net, le SAMUP [Union de Syndicats des Artistes Interprètes Créateurs et Enseignants de la Musique, de la Danse et de l'Art Dramatique de France, ndlr] et le Collectif "Pour le Cinéma", nous élevons contre ce projet de loi dangereux et obsolète, pour les citoyens comme pour les artistes.

Ce projet de loi ne poursuit qu’un objectif : maintenir sous perfusion le modèle de vente de copies de CD et de DVD ou leurs ersatz numériques, supports de plus en plus déconnectés des nouveaux usages du public.

Le projet de loi Création & Internet résulte d’une conception archaïque de notre société et de l'économie numérique et est une énième ligne Maginot qui ne pourra pas contenir le bouleversement que constitue la dématérialisation de l’information et de la culture. Quelles que soient les solutions technologiques imposées pour tenter de bloquer l’accès aux réseaux, d’autres apparaîtront spontanément pour contourner ces barrières. Ces passe-partout numériques sont déjà disponibles ; le vote de la loi accélérera leur diffusion.

Le projet de loi Création & Internet n’apporte aucune réponse aux problèmes de financement des artistes, qui tirent bien peu profit du système actuel. Depuis 10 ans que Napster est apparu, ils attendent la mise en place des modèles de financement adaptés à la nouvelle donne numérique. En vain. Les revenus des auteurs sont réduits à la portion congrue, tandis que les artistes interprètes ne touchent pas un centime sur les offres commerciales en ligne. Quant au monde du cinéma, mise à part des retouches anecdotiques de la chronologie des médias, il ne fait l’objet d’aucune discussion, d'aucune innovation.

Plutôt que de stigmatiser les consommateurs et d’envisager de couper des millions d’accès à Internet, les industries culturelles doivent dès aujourd’hui réfléchir à une nouvelle concorde : développer des modes de tarification d’accès à la culture adaptés à l'environnement numérique.

C’est pour cela, que nous, artistes, créateurs et collectifs citoyens, avons décidé de nous allier et de conjuguer nos efforts pour créer une alternative opérationnelle et économiquement réaliste.

Ce processus est ouvert. Nous invitons chacun, qu'il soit pour ou contre le projet de loi Création & Internet, à nous rejoindre pour travailler ensemble.

L’objectif est de permettre une diffusion des œuvres compatible avec les intérêts et les libertés de chacun, en assurant à la fois un accès à la culture pour le plus grand nombre et un financement équitable pour les artistes/créateurs.

Notre désir de liberté ne signifie pas une négation des droits des créateurs, comme aimeraient le faire croire les défenseurs d’un Internet sous surveillance. Notre objectif est, bien au contraire, de mettre ces droits au centre de l’ère numérique. Un droit réaffirmé mais aussi un droit plus juste.

Nous appelons les élus à rejeter massivement le projet de loi Création et Internet et à réclamer la mise en place de systèmes plus justes, plus équilibrés, permettant de sceller la réconciliation des artistes et de leur public. »

Cette lettre cerne parfaitement la problématique de la situation actuelle : l'industrie culturelle ne s'est pas donnée les moyens de faire face aux nouveaux usages. Le projet de loi Création et Internet est une réponse complètement inadaptée à ce retard flagrant pris par une industrie en total manque d'innovation.

Cet appel au bon sens pourrait trouver un écho chez certains députés déjà frileux à l'idée de voter en faveur de la création de l'Hadopi. Espérons également que les grands acteurs de l'industrie musicale retrouvent l'inspiration pour donner un remplaçant au CD, support inchangé depuis 30 ans...

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