La CNIL très réservée sur l'Hadopi

Brève rédigée le 13/05/2009 à 18h20 par Charles Pietri

Alex Türk, président de la CNIL, s'est exprimé lors d'une conférence de presse au sujet de la mise en place de la riposte graduée telle qu'elle est définie dans la loi Création et Internet.


La riposte graduée devrait bientôt faire irruption dans la vie réelle. Le président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Alex Türk, a pu dévoiler sa position après des mois de silence forcé.

Alex Türk a expliqué, au cours d'une conférence de presse ce matin, que la CNIL avait rendu un avis sur le projet de loi le 29 avril 2008 mais que, malgré quelques fuites dans la presse, celui-ci avait été tenu secret par le gouvernement.

Dans son rapport d'activité de 2008, la CNIL donne la parole à Emmanuel de Givry, Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, pour expliquer ce silence de la Commission : « Dans le cadre d’une telle procédure, l'avis de la CNIL est en effet couvert par le secret des délibérations du Gouvernement.[...] Ainsi, la CNIL n'était pas en droit de rendre public son avis sans l’accord du Gouvernement. [...] Cette situation est très clairement insatisfaisante ; c'est la raison pour laquelle une proposition de modification de la loi est évoquée dans la conclusion de ce rapport. En effet, la CNIL n'a pas été en mesure de s'exprimer sur le texte soumis au débat parlementaire puisqu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de s'appuyer sur sa délibération pour étayer son argumentation. »

Le président de la CNIL a confirmé ces propos aujourd'hui. Le rapport de la commission « est resté dans l'ombre et silence pendant des mois parce que le gouvernement n'a pas voulu le publier ». De ce fait, la CNIL ne pouvait pas s'exprimer au cours des débats liés à la riposte graduée, la réduisant au silence alors que beaucoup attendaient sa participation.

Alex Türk a annoncé que la CNIL avait une approche similaire à celle du Parlement européen, à savoir que la coupure d'accès à Internet devait se faire sur décision d'un juge et non d'une autorité administrative.

Si la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'a pas pu participer aux débats, elle aura en revanche un rôle à jouer dans l'application de la loi puisque, comme le rappelle Emmanuel de Givry, « la CNIL devra être saisie pour avis du décret d’application relatif aux modalités de mise en œuvre par l'HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension. Elle exercera son contrôle sur l'ensemble de ces traitements, conformément à ses missions. »

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