Décret sur la portabilité des numéros mobiles

Brève rédigée le 30/01/2006 à 15h36 par Patrick E.

Le décret sur la portabilité des numéros mobiles est paru samedi au Journal Officiel.

Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 prévoit que tout abonné le demandant puisse changer d’opérateur en conservant son numéro, et ce dans un délai de dix jours.

Si le décret est une excellente décision, il ne clarifie pas la question du "préavis de résiliation" qui varie d’un à trois mois selon l’opérateur mobile.

En clair d'après les opérateurs mobiles, le préavis de résiliation s'ajoute au 10 jours de délai nécéssaire à une portabilité. Donc votre numéro de mobile est porté chez votre nouvel opérateur mais vous payez deux forfaits tant que le délai de résiliation n'est pas terminé avec l'ancien !

L’Autorité de régulation (ARCEP) ne l’entend pas de cette oreille…

L'ARCEP estime que les opérateurs font "une interprétation fallacieuse de la loi", interprétation qui annulerait le principal apport du texte, à savoir : "La diminution du délai de portage sans engendrer de façon systématique de double facturation."

En résumé ce sera au régulateur et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) "de veiller à la bonne application de cette disposition."

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