Exclusivité limitée pour les services TV des FAI

Brève rédigée le 07/07/2009 à 16h51 par Stéphane Caruana

Saisie par le gouvernement en janvier dernier, l'Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision concernant les offres de contenus audiovisuels proposées par les opérateurs télécoms. Celles-ci peuvent exceptionnellement faire l'objet d'exclusivités limitées. Un signal envoyé à Orange ?


En janvier dernier, respectant un engagement du plan France Numérique 2012, le gouvernement a chargé l'Autorité de la concurrence d'examiner les conditions d'exclusivité des contenus audiovisuels proposés par les opérateurs télécoms.

Bien qu'officiellement sans lien avec Orange Sport, cette saisine intervenait alors que débutaient les déboires judiciaires d'Orange avec son service d'évènements sportifs télévisés.

Depuis, la Cour d'appel de Paris a autorisé l'opérateur à commercialiser son offre de manière exclusive mais l'Autorité de la concurrence n'avait toujours pas rendu son avis. C'est désormais chose faite.

Bien que l'Autorité de la concurrence reconnaisse que l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la télévision payante est nécessaire, elle se méfie néanmoins du système de double exclusivité qui pourrait se développer.

En effet, selon l'Autorité, que l'exclusivité de distribution (abonnement à un service télévisuel) jumelée à une exclusivité de transport d'accès (abonnement à l'offre triple-play du FAI qui propose le service audiovisuel), à l'instar du modèle choisi par Orange, constitue à terme un risque pour « l'intensité de la concurrence et la liberté du consommateur sur les marchés du haut et - demain – du très haut débit ».

L'Autorité de la concurrence envisage ainsi trois solutions à même de préserver l'éventail des choix du consommateur sans le contraindre à multiplier les abonnements.

Tout d'abord, l'exclusivité devra être exceptionnelle et strictement limitée dans le temps (1 à 2 ans) et dans son champ d'application (innovations techniques ou commerciales), afin de maintenir l'intérêt des opérateurs à investir dans de nouveaux services sans compromettre la dynamique concurrentielle du secteur.

En outre, l'Autorité prône l' « auto-distribution » qui permettrait au FAI à l'origine du service de maîtriser la relation commerciale avec les clients sans pour autant réserver ce service à ses seuls abonnés.

Enfin, l'Autorité aspire à un marché de la TV payante régulé, afin de permettre le développement de la concurrence.

Pour conclure, les Sages de la rue de l'Echelle appellent le législateur à se saisir du problème des relations exclusives entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, afin de fixer un cadre clair définissant les conditions strictes de durée et permettant d'ouvrir le marché de gros des chaînes payantes, notamment dans le domaine du sport et du cinéma.

Ce n'est qu'à ce prix que les pièges de la double exclusivité seront évités et que le dynamisme et l'innovation seront préservés.

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