Hadopi 2 : le Conseil constitutionnel devra trancher

Brève rédigée le 29/09/2009 à 14h10 par Charles Pietri

Les députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il statue sur l'ensemble du projet de loi Hadopi 2. Dans la saisine, les députés attaquent le texte sur plusieurs volets, notamment celui de la procédure judiciaire.


L'opposition avait prévenu, lors du vote de la loi Hadopi 2, qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité du texte instaurant la riposte graduée. Le recours a été déposé hier, les sages ont maintenant un mois pour se prononcer sur le texte.

Dans la saisine, les députés PS mettent en doute le rôle principal des agents de la Commission de la protection des droits, chargés de recueillir les informations concernant les infractions et de lancer les procédures. En effet, les auteurs de la saisine s'inquiètent de la définition du rôle de ces agents qui est de « constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ».

Les députés demandent donc des précisions sur les procédures de complément d'enquête « afin que les seules constatations de la HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonnés suspectés. »

Par ailleurs, la saisine insiste sur les problèmes de procédure une fois que les faits ont été constatés. Le texte de loi stipule que « lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. »

Or, les auteurs soulignent le danger de cette audition qui ne peut être faite que sur demande de l'abonné suspecté, ce qui peut créer un déséquilibre dans la procédure. Selon, les auteurs, « de telles dispositions laissent en effet la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre d'un abonné dont l'identification n'aura été faite que de manière indirecte, c'est-à-dire à partir du relevé de son adresse IP. Surtout, ce dispositif permettra ainsi qu'une sanction de suspension de la connexion soit prononcée par le juge sans qu'à aucun moment, les abonnés suspectés aient été entendus. »

De plus, les députés mettent le doigt sur le fait que les agents de la Commission « ne constatent rien personnellement » puisqu'ils recevront les listes d'adresses IP collectées par des agents représentant les ayants-droit. Or, le code de procédure pénale précise qu'un procès-verbal n'a de valeur que si « son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

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