Hadopi 2 ou comment le Conseil constitutionnel s'en débarrasse

Article rédigé le 23/10/2009 à 12h50 par Stéphane Caruana

Malgré la satisfaction affichée par Nicolas Sarkozy, la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi Hadopi 2, loin d'apporter des réponses, repousse à plus tard la résolution des problèmes techniques et juridiques que le texte ne manquera pas de soulever.


Alors que les Sages du Palais Royal s'étaient montrés inflexibles lors de l'examen de la première mouture de la loi Création et Internet, invalidant le dispositif répressif du texte, ils ont été nettement moins sévères face à la loi Hadopi 2.

La saisine des députés socialistes était-elle mal ficelée ou le Conseil constitutionnel a-t-il eu des scrupules à enterrer une loi pour laquelle le Président de la République s'est massivement engagé ? Quoi qu'il en soit, la très grande majorité des griefs énoncés par la soixantaine de parlementaires a été rejetée.

Les requérants s'inquiétaient du fait que les seules constatations de la Hadopi permettent la condamnation des abonnés suspectés, sans complément d'enquête systématique ni obligation d'entendre l'accusé lors de la constitution du dossier, comme l'envisage l'article 1er.

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne sont « ni obscures ni ambigües » et seront appréciées au cas par cas par les autorités judiciaires.

Concernant l'article 6, qui institue « une procédure spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne » et qui prévoit que ces délits ne soient jugés que par un seul juge, avec la possibilité de recourir à une procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, il s'agissait pour les requérants d'une disposition en contradiction avec le principe d'égalité de la loi.

Le Conseil constitutionnel rejette ce grief mais renvoie l'article 6.II devant le législateur, pour une pure question de pratique législative.

L'article 7 définit quant à lui les conditions de suspension de l'accès à Internet. Les députés socialistes ont soulevé le caractère disproportionné de la peine, à laquelle s'ajoute l'obligation faite au condamné de continuer à payer son abonnement Internet durant la durée de la suspension, qui peut aller jusqu'à un an.

En outre, les requérants soulignaient l'impossibilité technique dans certains cas de ne couper que la connexion Internet sans affecter la téléphonie et le service de TV, ce qui rend la peine de suspension inapplicable dans un certain nombre de cas.

Or, les Sages du Palais Royal ne voient là rien de disproportionné, et estiment que «l'impossibilité d'assurer le respect des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle peut faire temporairement obstacle à ce que la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet soit effectivement exécutée » n'est pas en opposition avec le principe d'égalité face à la loi. Il appartiendra simplement au juge de tenir compte de cet état de fait lors de la fixation de la peine.

Face au principe de « négligence caractérisée » de l'article 8, qui peut entraîner la condamnation d'un individu pour défaut de sécurisation de sa connexion Internet, le Conseil constitutionnel ne voit aucune entorse à la présomption d'innocence et renvoie aux juridictions compétentes.

Enfin, l'article 11, qui punit de deux de prison et d'une amende de 30 000 € l'individu qui n'aurait pas respecté l'interdiction de souscrire à un autre contrat Internet durant la durée de sa peine de suspension ne paraît, une fois encore, pas disproportionné aux dix Sages qui se sont penchés sur la question.

Au final, même si Nicolas Sarkozy estime que « la France, pays inventeur du droit d'auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d'adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs », on a quand même la nette impression que le Conseil constitutionnel a refusé de mettre les mains dans le cambouis et a refilé le bébé à d'autres instances judiciaires, qui devront faire face aux nombreux problèmes, tant techniques que juridiques, que l'application de la loi ne manquera pas de mettre à jour.

D'ici là, surveillez vos boîtes mail, les premiers avertissements de la Hadopi sont prévus pour le début de l'année 2010.

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