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Free ne peut pas rejeter la faute sur France Télécom
Brève rédigée le 01/12/2009 à 11h32 par Stéphane C.
Les FAI ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité dans la fourniture des services qu'ils proposent, même si la défaillance technique est imputable à un tiers. C'est ce que vient de statuer la Cour de Cassation aux dépens de Free.
Un Freenaute ayant souscrit à l'offre dégroupée Free Haut Débit et ne pouvant accéder au service TV à cause des caractéristiques techniques de sa ligne avait attaqué son FAI devant le tribunal d'Orléans et avait été débouté.
En effet, la juridiction de proximité a estimé que Free avait « exécuté son obligation d’information dû à un non professionnel sur les caractéristiques techniques de son offre », les CGV stipulant que le service était fourni « sous réserve de l'éligibilité de la ligne téléphonique de l'abonné ». En outre, le FAI avait également délivré cette information à son client par email et par courrier.
Ainsi, l'argument selon lequel Free ne peut fournir le service TV à son abonné à cause des caractéristiques techniques de la ligne téléphonique fournie par France Télécom n'est pas recevable.
L'affaire a donc été renvoyée devant le tribunal de Montargis et devrait donner lieu à de nombreux changements parmi les conditions générales de vente des opérateurs et des FAI dans les mois à venir.
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ProORG - 01/12/2009 à 13h09
l'ensemble des abonnés ont plus à perdre qu'à y gagner, encore un abonné frustré qui ne comprend pas la contrainte technique spécifique à sa ligne...
tofoo93 - 01/12/2009 à 13h14
demangea - 01/12/2009 à 13h30
luigi.c - 01/12/2009 à 13h34
Le 01 décembre 2009 - 13 h 30, demangea a écrit :
il n'est pas normal de payer pour un service non disponible ou non utilisé les gens qui n'ont pas la TV ou le telephone devraient payé moins que celui qui a tout les services CQFD quelque soit l'operateur
Ben non, c'est gratuit et offert à ceux qui peuvent l'avoir
Sinon, il faut aussi faire payer en fonction du délai de retour sur investissement: moins il y a de lignes sur un NRA, plus les gens raccordés dessus payent cher. Donc abonnement plus cher en zones rurales. CQFD.
billfouine - 01/12/2009 à 13h41