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Free ne peut pas rejeter la faute sur France Télécom

Brève rédigée le 01/12/2009 à 11h32 par Stéphane Caruana

Les FAI ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité dans la fourniture des services qu'ils proposent, même si la défaillance technique est imputable à un tiers. C'est ce que vient de statuer la Cour de Cassation aux dépens de Free.

Un Freenaute ayant souscrit à l'offre dégroupée Free Haut Débit et ne pouvant accéder au service TV à cause des caractéristiques techniques de sa ligne avait attaqué son FAI devant le tribunal d'Orléans et avait été débouté.

En effet, la juridiction de proximité a estimé que Free avait « exécuté son obligation d’information dû à un non professionnel sur les caractéristiques techniques de son offre », les CGV stipulant que le service était fourni « sous réserve de l'éligibilité de la ligne téléphonique de l'abonné ». En outre, le FAI avait également délivré cette information à son client par email et par courrier.

Cependant, selon l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 2009, les FAI sont tenus à une obligation de résultat liés aux services proposés. De plus, « le prestataire ne peut s’exonérer de sa responsabilité, même si la cause de la défaillance technique est le fait d’un tiers ».

Ainsi, l'argument selon lequel Free ne peut fournir le service TV à son abonné à cause des caractéristiques techniques de la ligne téléphonique fournie par France Télécom n'est pas recevable.

L'affaire a donc été renvoyée devant le tribunal de Montargis et devrait donner lieu à de nombreux changements parmi les conditions générales de vente des opérateurs et des FAI dans les mois à venir.

Source : Legalis

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Les commentaires des membres

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Bah chez free c'est de noteriété que leurs CGV sont très "particulières" mais les clients de tous les opérateurs et FAI feraient bien de vérifier leurs CGV qui sont d'énormeS FOURRE-TOUT où TOUT ou presque est prévu! :nrv:

ProORG - 01/12/2009 à 13h09

ce décision risque de conduire au fait que free fasse comme els autres et bride l'accès aux env de 45db...
l'ensemble des abonnés ont plus à perdre qu'à y gagner, encore un abonné frustré qui ne comprend pas la contrainte technique spécifique à sa ligne...

tofoo93 - 01/12/2009 à 13h14

il n'est pas normal de payer pour un service non disponible ou non utilisé les gens qui n'ont pas la TV ou le telephone devraient payé moins que celui qui a tout les services CQFD quelque soit l'operateur

demangea - 01/12/2009 à 13h30

Il y déjà des offres comme cela.

luigi.c - 01/12/2009 à 13h34

Le 01 décembre 2009 - 13 h 30, demangea a écrit :
il n'est pas normal de payer pour un service non disponible ou non utilisé les gens qui n'ont pas la TV ou le telephone devraient payé moins que celui qui a tout les services CQFD quelque soit l'operateur

Ben non, c'est gratuit et offert à ceux qui peuvent l'avoir :roll:

Sinon, il faut aussi faire payer en fonction du délai de retour sur investissement: moins il y a de lignes sur un NRA, plus les gens raccordés dessus payent cher. Donc abonnement plus cher en zones rurales. CQFD.

billfouine - 01/12/2009 à 13h41

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