La CNIL retarde l'application de la loi Hadopi

Brève rédigée le 23/12/2009 à 16h12 par Charles Pietri


La loi visant à lutter contre le téléchargement illégal voit sa route semée d'embûches jusqu'au bout. La CNIL a décidé de ne pas rendre d'avis, nécessaire à l'entrée en vigueur du texte instaurant l'Hadopi, tant qu'on ne lui soumet pas le décret concernant les procédures de sanction.

Nous évoquions il y a quelques jours des retards dans les décrets nécessaires à la mise en application de la loi luttant contre le piratage. Les premiers courriers d'avertissements censés partir au mois de janvier ne feraient leur apparition qu'à partir d'avril dans le meilleur des cas.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) fait partie des causes de ce retard. En effet, l'avis de la CNIL est nécessaire pour que la loi puisse entrer en vigueur. La Commission doit se prononcer sur un décret concernant la création d'un fichier regroupant les coordonnées des internautes à qui on reproche de télécharger illégalement. Or, la Commission a décidé de ne pas rendre d'avis.

Dans un courrier adressé au gouvernement, la CNIL demande à ce que lui soit également communiqué le décret concernant les procédures de sanctions qui seront prises à l'encontre des titulaires d'un abonnement à Internet dont la connexion aura servi pour du téléchargement illégal.

L'avis de la CNIL, qu'il soit positif ou négatif, est indispensable pour que le texte de loi poursuive son chemin. En cas d'avis négatif, le gouvernement peut passer outre et publier les décrets nécessaires à l'application de la loi. Mais en cas d'absence d'avis, le processus législatif est tout simplement en pause.

Le gouvernement a maintenant deux options : soit considérer que la simple lettre de la CNIL a une valeur d'avis, soit répondre favorablement à sa demande. La deuxième solution semble la plus probable même si cela retarde encore l'entrée en vigueur d'un texte qui se traîne dans les couloirs depuis près de deux ans.

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