Entente entre opérateurs mobiles : pas d'indémnisation en vue

Brève rédigée le 27/01/2010 à 16h45 par Stéphane Caruana

C'est un véritable coup de massue pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui vient de se voir reprocher son mode d'action dans la procédure visant à obtenir une indemnisation pour les consommateurs victimes de l'entente entre les 3 opérateurs mobiles entre 2000 et 2001.



En 2005, l'Autorité de la concurrence a condamné les trois opérateurs mobiles à verser une amende record de 534 millions d'euros pour entente entre 2000 et 2001.

Cette amende, confirmée en appel, a été réduite à 442 millions d'euros en 2007 par la Cour de Cassation. Les 92 millions d'euros de différence font toujours l'objet d'une procédure judiciaire.

Néanmoins, suite à la décision de l'Autorité de la concurrence, l'UFC-Que Choisir a engagé, au nom de 12 521 abonnés mobiles, des actions en réparation. Or, en 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que la demande d'indemnisation n'avait pas lieu d'être pour environ 3000 clients de Bouygues Telecom et l'association de consommateurs a fait appel de ce jugement.

Coup de théâtre vendredi dernier : la Cour d'appel a jugé l'assignation et la procédure engagées nulles. Tout réside dans une question de droit : l'UFC-Que Choisir croyait mener « une action dans l'intérêt collectif des consommateurs » alors que la justice lui reproche d'avoir mis sur pied « une procédure d'action en représentation conjointe sans en respecter les règles ».

Pour la directrice juridique de l'association, il est difficile d'accepter que la Cour d'appel lui reproche « d'avoir accompagné les gens, de les avoir conseillés pour saisir le juge, pour calculer leur préjudice ». En outre, celle-ci déplore l'absence d'équivalent aux « class action » en France et la complexité de la voie d'action qui lui est demandée de mettre en oeuvre.


Au final, les maigres chances des consommateurs de se voir indemniser semblent s'être envolées pour de bon.

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