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Exclusivités TV des FAI : pas de recours à la loi

Brève rédigée le 04/02/2010 à 15h48 par Stéphane Caruana

Une partie du gouvernement s'est réunie mercredi 3 février autour du Premier Ministre pour étudier les propositions de Marie-Dominique Hagelsteen au sujet des relations d'exclusivité entre les secteurs de la télévision payante et des communications électroniques.

Suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence rendu en juillet dernier, François Fillon a chargé Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics au Conseil d'Etat, d'étudier les modalités d'exclusivité attachées aux services TV des FAI.

Ce sont essentiellement Orange Sport et Orange Cinéma Séries, services réservés aux abonnés triple play d'Orange, qui posent problème avec leur mécanisme de double exclusivité (distribution et transport).

Le rapport Hagelsteen, remis au Premier Ministre mi-janvier, allait jusqu'à soupçonner ce mode de fonctionnement d'inciter au téléchargement illégal, aucun recours légal ne permettant aux non abonnés Orange d'accéder aux contenus audiovisuels premium de l'opérateur.

Marie-Dominique Hagelsteen prônait alors la création d'une autorité sectorielle qui aurait à sa charge la surveillance des exclusivités de transport, sans recours nécessaire à la loi.

Le conseil des ministres restreint regroupé autour de François Fillon et composé de Roselyne Bachelot, de Frédéric Mitterrand, de Christian Estrosi, de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Rama Yade a pris la décision de ne pas modifier le cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante.

Néanmoins, le gouvernement promet de rester attentif « aux procédures en cours devant l'Autorité de la concurrence, relatives aux exclusivités de distribution (notamment au titre du suivi des engagements pris lors de la fusion entre Canal + et TPS) et aux exclusivités de transport ».

Orange a donc encore le temps d'affiner sa stratégie sur les contenus audiovisuels, comme souhaite le faire Stéphane Richard, qui prendra les rênes du groupe de télécommunications au mois de mars.

Source : DegroupNews

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