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Free et l'UFC-Que Choisir soumis à une médiation

Brève rédigée le 17/03/2010 à 10h39 par Stéphane Caruana

Rien ne va plus entre l'UFC-Que Choisir et Free. L'association de consommateurs est en conflit avec la filiale d'Iliad sur de nombreux points. Un médiateur a été nommé par le TGI de Paris pour résoudre le problème soulevé par les conditions de vente de Free.

Free, le trublion du net, est régulièrement dans le collimateur de l'UFC-Que Choisir. Dernièrement, l'association de consommateurs dénonçait à la CNIL le manque de transparence que les abonnés de l'opérateur avaient sur leurs données personnelles.

A cette occasion, Catalina Chatellier, juriste pour l'UFC-Que Choisir, rappelait : « Contre Free, nous avons plusieurs procédures en cours relative à l’assistance téléphonique, l’offre triple play, la hotline. Une procédure au pénal est en cours d’instruction, une autre en vue de la suppression des clauses abusives et deux procédures menées par les associations locales devant les juges de proximité ».

Selon l'association, Free s'adonnerait à de « nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites ». Ainsi, lors de la souscription sur Internet, le « Service plus », facturé 9,99 € serait automatiquement pré-coché sans que ce coût supplémentaire ne soit clairement annoncé au client.

En outre, les frais de résiliation, d'un montant de 96 euros, sont dégressifs, à raison de 3 euros par mois d'ancienneté (il s'agit de « frais d'activation à perception différée »). Cependant, tout changement dans l'abonnement, qu'il s'agisse d'un déménagement ou d'une migration vers une nouvelle Freebox, annule l'ancienneté du client.

Enfin, en exigeant un dépôt de garantie de 400 € et un surcoût de 4 € par mois de la part de ses clients qui ne choisissent pas le prélèvement automatique, l'opérateur ne laisse guère le choix à ses abonnés sur le moyen de régler leur facture.

C'est autour de ces questions que le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) devra réunir Free et l'UFC-Que Choisir. Il devra également tenir le tribunal informé de l'évolution de la médiation au plus tard le 15 juin prochain, avant une nouvelle audience prévue pour le 29 juin, selon l'AFP.

Par ailleurs, Free doit encore faire face à la mise en demeure de la communauté de Freenautes Freeks, qui reproche à l'opérateur de ne pas respecter la loi Chatel dans la tarification de sa hotline. Le chemin vers des relations client apaisées est encore long pour celui qui fera dès 2012 son entrée sur le marché de la téléphonie mobile.

Source : Le Figaro

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Free, UFC Que Choisir, Hotline, Justice, Iliad

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bon bah ya plus qu'a attendre de ce qui sort de cette médiation... le seul point qui est peut etre regrettable c'est que l'UFC et free n'est pu la faire avant (encore faut il que l'association les interpelle et que free daigne répondre...

tofoo93 - 17/03/2010 à 11h43

<Ainsi, lors de la souscription sur Internet, le « Service plus », facturé 9,99 serait automatiquement pré-coché sans que ce coût supplémentaire ne soit clairement annoncé au client. >

Ca c'est vraiment une grosse honte qu'en France une société puisse avoir de telles pratiques ! !

Un grand merci à UFC qui reste un des rares à défendre le consommateur.

Bienvenu dans notre nouveau système hyper capitaliste sans aucune limite à l'américaine ou les entreprise sont prêtent à tout pour gagner toujours plus d'argent !

astrodom - 17/03/2010 à 11h50

orange fait la meme chose si vous changez de formule comme je viens de le faire de de la formule NET 20mega + telephone et 1heure vers mobile et l'internatio
nal qui revient a 44 euros pour l'equivalent qui s'appelle NETPLUS 2010 a 39.90 euros il faut refaire une procedure d'abonnement avec blocage pendant un an alors qu' aucun equipement n'a changé je trouve cela anormal.

demangea - 18/03/2010 à 08h18

Le 18 mars 2010 - 08 h 18, demangea a écrit :
orange fait la meme chose si vous changez de formule comme je viens de le faire de de la formule NET 20mega + telephone et 1heure vers mobile et l'internatio
nal qui revient a 44 euros pour l'equivalent qui s'appelle NETPLUS 2010 a 39.90 euros il faut refaire une procedure d'abonnement avec blocage pendant un an alors qu' aucun equipement n'a changé je trouve cela anormal.

Bonjour

Je ne vois pas très bien le rapport.
D'une part (Orange), parce que c'est une obligation légale (application de la Loi Chatel sur les modifications d'un contrat), fait signer un nouveau contrat, assorti (et là, ce n'est pas obligatoire), d'un engagement d'un an.
D'autre part, Free, qui en fait autant, mais qui en plus, annule l'ancienneté d'abonné, pour faire payer un max en cas de résiliation. Je n'ai pas connaissance de cette pratique chez aucun autre FAI, Orange ou non.

Concernant la médiation, personne ne peut y être "soumis", puisqu'aucune partie n'est engagée par les conclusions du médiateur. Depuis trop longtemps, les FAI se croient au-dessus des lois, Free en tête. Que des consommateurs, qu'une Association qui les représente finissent par saisir la justice me semble dans la nature des choses. On oublie peut-être que Free, et d'autres, ont déjà été de nombreuses fois assignés, et ont perdu pas mal de procès (ou ont préféré transigé en faveur du consommateur avant l'ouverture du procès). L'UFC avait prévenu depuis un moment déjà Free : il n'y aurait plus de transaction, et la procédure irait à son terme.
La redevance "Assistance" mise en place pour contourner la loi par ce seul FAI va enfin être jugée. J'espère qu'elle sera condamnée. Et j'espère qu'à la suite de cette condamnation, un maximum d'internautes exigeront le remboursement d'une assistance qu'ils n'auraient jamais dû payer, quitte, à leur tour, assigner le FAI en justice pour obtenir satisfaction. Des factures qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros pour un service qui ne fonctionne pas du fait du FAI, c'est une véritable honte.

@+
JM

www.desphotos.net

ripadessa - 27/03/2010 à 12h08

Bonjour,
Si je me réfère au Troll de la semaine chez les autres ce n'est pas mieux.

patounet1 - 27/03/2010 à 12h59

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