L'iPad soumis à la taxe pour la copie privée

Depuis 2008, la commission en charge de fixer la rémunération au titre de la copie privée avait cessé de faire parler d'elle. La revoilà sur le devant de la scène grâce à une décision arbitraire prise vendredi dernier : l'iPad sera soumis à la taxe pour copie privée sans étude d'usage préalable.


En 2008, la commission chargée de fixer la RCP (rémunération pour copie privée), alors présidée par Tristan d'Albis, avait été pointée du doigt pour l'opacité de ses méthodes de calcul.

Le Conseil d'Etat avait dû la rappeler à l'ordre alors qu'elle souhaitait prendre en compte les fichiers numériques illicites contenus sur les divers disques durs des appareils électroniques.

Au final, elle avait dû renoncer à une hausse de 15 % de la taxe portant notamment sur les disques durs externes, les cartes mémoires, les baladeurs multimédias et les clefs USB et un profond remaniement semblait à l'ordre du jour.


Malgré un changement de présidence, Raphaël Hadas-Lebel (photo ci-contre) ayant succédé à Tristan d'Albis, la décision de vendredi dernier semble indiquer que rien ne change au sein de la commission pour la rémunération sur la copie privée.


En effet, alors que cette taxe a « pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation des copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées », la commission a décidé en fin de semaine dernière de soumettre l'iPad à cet impôt, sans étude d'usage préalable.

De même, les Blu-Ray enregistrables, les tablettes multimédias concurrentes de l'iPad et les accessoires automobiles devraient connaître un sort analogue. Par la suite, une évaluation devrait permettre de déterminer le préjudice réel et de corriger le taux d'imposition, cette mesure arbitraire ayant pour unique but de permettre de taxer les appareils dès le premier jour de leur commercialisation en France.

En outre, loin de jouer la carte de la transparence, les représentants des ayants-droit et celui de la CFDT se sont opposés à ce que soient arrêtées les règles de calcul permettant à la commission de fixer un taux de taxation en fonction des usages.

A l'époque où il était secrétaire d'Etat en charge de l'économie numérique, Eric Besson souhaitait que les modalités de prise de décision et les procédures de nomination soient révisées, que le montant de la taxe apparaisse sur l'étiquette du produit et que la commission ait les moyens financiers de diligenter des études indépendantes.

Devant les nouvelles dérives qui s'annoncent, Nathalie Kosciusko-Morizet aura-t-elle le courage de se saisir de la question et de s'opposer aux ayants-droit ?

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