La TVA réduite du triple play n'est pas du goût de Bruxelles

Brève rédigée le 26/04/2010 à 11h04 par Stéphane Caruana

Bruxelles n'est visiblement pas disposé à relâcher la pression qui pèse sur le marché des télécoms français. Ainsi, la Commission européenne se penche actuellement sur le système de double TVA dont bénéficient les offres triple play.



Déjà à la fin du mois de janvier, une procédure officielle d'infraction a été ouverte contre la France par la Commission européenne afin de dénoncer la taxe de 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications censée renflouer les caisses de France Télévisions.

A présent, c'est la TVA qui pèse sur les offres triple play qui n'est pas du goût de Bruxelles. En effet, si 50 % de ces abonnements sont bien soumis à une TVA à 19,6 %, l'autre moitié n'est soumise qu'à une TVA à 5,5 %.


Ce taux réduit s'applique à la télévision traditionnelle et les FAI ont obtenu qu'il concerne également à la TV par ADSL. Néanmoins, la Commission européenne interdit que les services fournis par voie électronique bénéficient d'une TVA réduite. Paris a donc été mis en demeure de mettre fin à cet avantage fiscal.


De plus, le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, déplore le fait que la TVA à 5,5 % soit systématiquement appliquée « même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu’il n’a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n’est pas accessible pour des raisons techniques. Dans certains cas, l’application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite ».

Selon lui, « un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ».

Ce rappel à l'ordre inquiète évidemment les FAI qui réalisent une économie de 200 millions d'euros par an grâce à cet arrangement fiscal, mais il met également le gouvernement dans l'embarras. Une partie des économies réalisées par les fournisseurs d'accès à Internet est en effet reversée à un fond de soutien aux programmes audiovisuels (Cofip) depuis 2008.



En outre, l'Elysée et Matignon ont récemment envisagé de financer la carte musique jeunes, qui doit inciter les 12-24 ans à recourir à l'offre légale de téléchargement, par un élargissement de l'assiette de la TVA à 19,6 % à 55 % du chiffre d'affaires des FAI, et non plus à 50 %.



Si le taux devait se généraliser à 5,5 %, les plans du gouvernement seraient donc à revoir. D'un autre côté, si la TVA des offres triple play passait à 19,6 % sur 100 % du chiffre d'affaires des FAI, la création audiovisuelle serait en danger et le prix des abonnements, pour l'instant cantonné autour de 30 €/mois, pourrait augmenter.

Au final, dans tous les cas, les fournisseurs d'accès à Internet cesseraient d'être un mode de financement pratique et facile des politiques numériques gouvernementales.

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