UFC-Que Choisir contre Free : 2-0 !

UFC-Que Choisir marque un deuxième point contre le FAI Free. Après des années de batailles juridiques, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 juin 2010, a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné Free pour non respect de son obligation de résultat et pour la facturation de son assistance téléphonique.

Décidément, rien de va plus entre Free et l'association de défense du consommateur UFC-Que Choisir. Entre la dénonciation auprès de la CNIL sur le manque de transparence que les abonnés du FAI ont sur leurs données personnelles, la dénonciation de pratiques commerciales douteuses (avec le fameux « service plus » à 9,99 € pré-coché, les frais de résiliation qui n'ont de dégressifs que le nom, le dépôt de garantie de 400 € et le surcoût de 4 € pour ceux qui n'optent pas pour le prélèvement automatique), l'UFC-Que Choisir vient de remporter une nouvelle lutte.

L'histoire remonte à 2005. A cette époque, l'association avait lancé une procédure, aux côtés de trois abonnés, contre la filiale d'Iliad pour faire condamner l'absence de fourniture d'accès à Internet et la facturation de la hotline incompétente,voire inexistante.


Le TGI de Paris avait estimé que Free était tenu à une obligation de résultat, et qu'il est le seul responsable devant ses clients. Ainsi, il ne peut en aucun cas se retrancher derrière des problèmes techniques liés à France Telecom pour se soustraire à ses obligations.

De plus les juges ont estimé que les frais engendrés par les communications lorsque l'abonné appelle pour un problème de fourniture du service reviennent à la charge de Free. Si ce jugement est une victoire pour L'UFC-Que Choisir et ces trois abonnés, il ne fera pas jurisprudence et ne pourra être étendu aux autres plaignants qui ont subi le même genre de désagréments.

A travers ce jugement, l'UFC-Que Choisir entend montrer une nouvelle fois l'efficacité d'un recours collectif. En effet, la mise en place des class-action ou action de groupe n'est pas encore autorisée en France par crainte d'une dérive à l'américaine, où l'on peut porter plainte pour tout, contre n'importe qui, exiger des sommes exorbitantes et par conséquent saturer le système judiciaire.

Cependant, le recours collectif est déjà autorisé dans plusieurs pays de l'Union Européenne et la Commission européenne planche sur une directive. Cela pourrait être un promesse de campagne pour la prochaine élection présidentielle, à moins que celle faite lors de la précédente soit enfin tenue...

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