Vers un déverrouillage gratuit des téléphones mobiles ?

Douze sénateurs, membres du groupe parlementaire Rassemblement démocratique et social européen, ont présenté le 19 juillet dernier une proposition de loi relative aux télécommunications. Ils y évoquent les difficultés d'accès à certains réseaux depuis certains téléphones mobiles et réclament la gratuité pour le déverrouillage des terminaux sous certaines conditions.

Un groupe de sénateurs, emmené par Yves Collin, président du Rassemblement démocratique et social européen, s'est penché sur la délicate question de l'interopérabilité dans le domaine de la téléphonie mobile.

Les parlementaires déplorent en effet « le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication pouvant léser l'abonné quant à l'utilisation de son téléphone mobile ».

Ainsi, contrairement à la directive européenne du 9 mars 1999, tous les opérateurs ne permettent pas l'accès à leur réseau à tous les téléphones mobiles, sans distinction par rapport au constructeur.

Inversement, certains fabricants interdissent l'accès à leurs appareils à certains opérateurs mobiles. On se souvient qu'en février dernier, l'UFC-Que Choisir révélait qu'Apple bloquait l'usage d'un iPhone déverrouillé avec une carte SIM de Virgin Mobile.

La proposition de loi des sénateurs vise donc, « d'une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile ».

Par ailleurs, les parlementaires s'étonnent que, dans le cadre d'un renouvellement de contrat auprès d'un opérateur mobile avec acquisition d'un nouvel appareil, l'abonné soit contraint d'attendre à nouveau six mois ou de payer pour faire déverrouiller son téléphone mobile.

En cas de prolongement du contrat initial entre l'opérateur et son client, les sénateurs plaident en faveur de la gratuité du déverrouillage du téléphone mobile, « lorsqu'il est acquis, dans le cadre d'un réengagement d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d'argent ».

Reste à savoir à présent quel écho cette proposition de loi, qui pourrait remettre en question les stratégies commerciales des acteurs de la téléphonie mobile, rencontrera dans les hémicycles français.

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