La loi Chatel est-elle efficace ?

Brève rédigée le 02/08/2010 à 09h42 par Stéphane Caruana

L'ARCEP s'est intéressée aux dispositions de la loi Chatel, entrée en vigueur il y a deux ans, qui devaient améliorer la fluidité des marchés des télécoms au profit des consommateurs, notamment en facilitant la résiliation des abonnements. L'avis est sans appel : peu mieux faire.


Entrée en vigueur depuis deux ans, la loi Chatel n'avait pas que pour objectif de faire baisser le prix des appels vers les hotlines des fournisseurs d'accès à Internet. Le texte législatif devait en effet aussi permettre aux abonnés mobiles et fixes de changer d'opérateur plus facilement.

Néanmoins, selon l'ARCEP, la loi n'a été que très peu appliquée par les opérateurs mobiles qui continuent de proposer des périodes d'engagement longues à leurs clients. L'entrée de Free Mobile sur le marché en 2012 ou les recommandations récentes de l'Autorité de la concurrence, concernant notamment le statut des MVNO, pourraient toutefois à terme créer une dynamique concurrentielle dans la téléphonie mobile française.

Pour ce qui est de la téléphonie et de l'accès Internet haut débit fixes, l'autorité de régulation note que les frais de résiliation n'ont pas évolué, limitant ainsi l'impact de la loi. De plus, bien que la fluidité soit plus importante dans le fixe que dans le mobile, l'apparition d'offres quadruple play, comme ideo de Bouygues Telecom, le Pack Absolu de SFR ou l'hypothétique Totem d'Orange, pourrait figer le marché.

Afin que la loi Chatel soit plus efficace, l'ARCEP soumet quatre améliorations possibles :

• mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation,
  
• encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du 12ème mois,
  
• mentionner la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les factures, à compter du 6ème mois d'utilisation du forfait,
  
• et enfin assimilier les « frais d'activation à perception différée » à des frais de résiliation, cette dernière mesure concernant notamment Free.

Enfin, si les opérateurs n'appliquaient pas spontanément ces quelques dispositions, le régulateur national n'exclut pas d'avoir recours à la loi pour les y contraindre. Au final, on constate que la loi Chatel n'a eu qu'un faible impact sur la fluidité du marché des télécommunications en deux années d'existence. Les pistes d'améliorations envisagées par l'ARCEP pourrait néanmoins pallier les lacunes du texte législatif.

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