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DADVSI - Les députés vont-ils rejeter le projet ?

Brève rédigée le 20/03/2006 à 19h45 par Patrick E.

Le vote solennel concernant le projet de loi DADVSI est prévu demain. L'initiative eucd.info et l'APRIL appellent tous les députés à repousser le projet de loi sur le droit d'auteur.

Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, vendredi dernier l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi DADVSI initié par le ministre de la culture afin de transposer en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).

En quelques mots, les faits les plus marquants de cette loi et qui vont changer notre façon de consommer les produits culturels :
L'interdiction de la copie privée de DVD, la création d'un "collège de médiateurs" chargé de déterminer le nombre de copies d'autres supports, la pénalisation de l'édition de logiciels "destinés au téléchargement illégal d'oeuvres protégées" et la mise en place d'un régime gradué de sanctions.

Eucd.info estime que le projet DADVSI "favorise des industries qui entendent imposer par la force et la menace leur vision de l'Internet au public et aux intermédiaires techniques, afin de sauvegarder un modèle obsolète".

Que ce projet de loi plaise ou non, il fait réagir énormément de monde qui sont majoritairement contre. On rappellera ici que 56 % des français sont pour une license globale qui, bien pensée, aurait certainement permis une meilleure rémunération des ayants droits.

Supplément de dernière minute.
Des pirates s'attaquent à des sites web pour protester contre la loi française DADvSI. Voir la news sur Zataz News.

Source : NetEconomie

Toutes les news sur:
DADVSI, licence globale, p2p, téléchargement

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L'interdiction de la copie privée de DVD, la création d'un "collège de médiateurs" chargé de déterminer le nombre de copies d'autres supports

La copie privée de DVD n'a pas été interdite dans cette loi. Ca sera au collège de médiateurs de décider, s'il est saisi, si l'interdiction de copie privée de DVD imposée par un éditeur est légitime ou non.
On peut très bien envisager des auteurs qui autorisent la copie privée de DVD.

Tartiflou - 20/03/2006 à 19h49

Bien sûr ...

Elle n'est pas interdite sur la papier mais dans la réalité oui.

Vu que la plupart des DVD sont protégés contre la copie, pour en faire une copie privée il faut utiliser un logiciel "exotique" qui lui est interdit puisqu'il permet de faire sauter certaines "barrières".

En clair, la copie privée n'est autorisée que sur le papier.

Et des comme çà, ta belle loi DADVSI en a beaucoup d'autres.

Patyan - 20/03/2006 à 20h22

C'était déjà le cas avant, la copie de DVD était autorisée sur le papier et dans la pratique la justice a donné raison aux auteurs/producteurs qui interdisaient la copie privée de leurs DVD.

Tartiflou - 20/03/2006 à 20h25

Mais alors, pourquoi une nouvelle loi ?

bernie38 - 20/03/2006 à 20h28

Ya une chose qui me gène, c'est à propos de toutes les taxes que l'on paye pour les cd et dvd vierge, moi je voudrais qu'ils me les remboursent alors!!!! Car elles étaient censées servir aux copies privées en partie il me semble.

Je trouve ça scandaleux d'avoir une belle collection de musique chez soi achetée légalement chez les disquaires et de ne pas pouvoir les graver pour la voiture par exemple, en tout cas ça fou les boules de prendre mes cd originaux pour qu'ils attériessent dans une boite à gant, souvent dans la mauvaise boite ou carrément sans boite et de rayer ses versions originales.

Il faut que l'Etat (les majors) arrête de penser que tout le monde se sert de copies privées pour aquérir des titres de facon illégale!!!

LeeMaZong - 20/03/2006 à 20h48

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