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Hadopi : la demande de suspension de FDN est rejetée

Brève rédigée le 15/09/2010 à 16h40 par Stéphane Caruana

$Conseil d\'Etat$

D'après les sages du Conseil d'Etat, le décret 2010-872 qui définit la procédure suivie par la Commission de Protection des Droits (CPD) de l'Hadopi ne soulève pas de doutes sérieux sur sa légalité qui justifierait une mesure de suspension. FDN, French Data Network, devra donc attendre un jugement sur le fond dans son combat contre l'instauration de la riposte graduée.

En mai dernier, FDN, fournisseur d'accès à Internet associatif, avait déposé un recours devant le Conseil d'Etat remettant en cause le décret relatif au recueillement des données personnelles des internautes par l'Hadopi.

Au mois d'août, un second recours avait été déposé par FDN auprès des sages du Palais Royal dénonçant cette fois la légalité du décret instaurant la procédure de la Commission de la Protection des Droits de l'Hadopi, qui découle de la récolte des données personnelles.

Or, l'ordonnance du Conseil d'Etat, rendue publique le 15 septembre, stipule qu' « aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension ».

Désormais, dans l'attente d'un jugement sur le fond, plus aucune menace immédiate ne pèse sur l'Hadopi qui est libre de mettre en place ses activités et d'envoyer ses premiers mails d'avertissement attendus pour la fin du mois de septembre.

Source : AFP

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$Le FAI associatif FDN vient de déposer un nouveau recours en référé auprès du Conseil d\'Etat demandant la suspension du décret 2010-872 qu\'il juge illégal. Cette nouvelle action en justice pourrait retarder l\'envoi des premiers avertissements.$
13/08/10
Hadopi face à un nouveau recours devant le Conseil d'Etat

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