Neutralité du net : l'ARCEP publie 10 recommandations

Soucieuse de garantir la neutralité du net et des réseaux, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications et des postes, a publié une liste de dix recommandations destinées à encadrer l'usage d'Internet. Ces propositions sont le fruit d'une réflexion et de débats entamés il y a environ un an.


Le débat engagé par Nathalie Kosciuscko-Morizet semble avoir porté ses fruits. Après un an de réflexions et de débats passionnés, l'ARCEP vient de publier un communiqué contenant dix propositions destinées à assurer la neutralité des réseaux. Selon l'Autorité, « les risques d'atteinte à la neutralité portant davantage sur des évolutions potentielles des pratiques que sur des dysfonctionnements actuels du marché, la démarche […] est avant tout préventive. ».

Parmi ces dix propositions, nous retiendrons que l'ARCEP recommande la liberté et la qualité dans l'accès à Internet. Tout FAI doit offrir à chaque utilisateur la possibilité d'envoyer et de recevoir le contenu de son choix. L'ARCEP préconise aussi la non discrimination des flux dans l'accès à Internet et l'encadrement des mécanismes de gestion du trafic de l'accès à Internet.

Cependant, ces deux dernières recommandations prévoient des exceptions, ainsi les FAI peuvent mettre en place des pratiques de gestion du trafic dès lors qu'ils respectent des critères de pertinence, de proportionnalité, d'efficacité de non discrimination des acteurs et de transparence. Toutefois, il semblerait que la notion d'exception soit laissée à la libre appréciation des différents acteurs.

Concernant les services gérés, en d'autres termes les services payants, la quatrième proposition fera plaisir à Google et Verizon qui aimeraient bien hiérarchiser le trafic et mettre en avant leurs services payants. L'ARCEP estime que les opérateurs de télécommunications doivent disposer de la possibilité de proposer des services gérés, tant qu'ils ne dégradent pas la qualité de l'accès à Internet «  en deçà d'un niveau suffisant ».

Qu'entend l'ARCEP par niveau suffisant ?

La réponse semble être donnée par la cinquième recommandation qui insiste sur la transparence des opérateurs envers leurs clients. Ainsi l'Autorité demande plus de clarté dans les contrats et que le terme Internet ne soit pas utilisé en cas de restrictions. Même chose pour le terme « illimité », l'ARCEP recommande qu'il ne puisse pas être utilisé en cas de forfaits incluant des limitations.

Pour s'assurer de la mise en application de ces recommandations, elle demande aux FAI, aux prestataires de services de la société de l'information (PSI) et aux associations de consommateurs, de se concerter afin d'assurer un suivi des pratiques de gestion du trafic et de lui faire part de leurs propositions au premier trimestre 2011.

En outre, l'ARCEP propose de mettre en place des critères de qualité de service et de les faire publier périodiquement par les FAI.

Dans la proposition numéro 8, le régulateur est favorable à un meilleur suivi de l'interconnexion de données. Pour cela elle incite les FAI et les acteurs qui donnent aux PSI l'accès à Internet à rester objectifs. Pour assurer plus de transparence sur ce sujet, elle adoptera une décision de collecte périodique d'informations sur ces marchés.

Les moteurs de recherche sont invités à faire preuve de transparence

L'ARCEP prend en compte le rôle des PSI dans la neutralité du net, en particulier les moteurs de recherche qui doivent faire preuve d'objectivité et de transparence vis-à-vis des internautes.

L'ARCEP insiste sur l'importance de ce débat en expliquant que l'enjeu est majeur : « dans une dizaine d'années, environ 20% du PIB mondial sera consacré à l'écosystème numérique, contre 6 à 7 % actuellement […] Internet va devenir un bien collectif stratégique. S'il ne fonctionne pas l'économie, s'arrête. ». Ces pistes de réflexions ne sont pour l'instant que des recommandations qui pourront être mises en oeuvre lorsque l'ARCEP disposera de nouveaux moyens d'action, une fois que les directives européennes seront transposées en droit français.

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