Loi sur les télécoms : la fin du verrouillage de la carte SIM ?

Alors que les députés doivent voter une proposition de loi sur les télécoms pour une meilleure protection des consommateurs, l'UFC-Que Choisir leur demande de mettre fin à la pratique du verrouillage de la carte SIM par les opérateurs ainsi que par les constructeurs, la jugeant trop contraignante et complètement dépassée.

A l'occasion du passage en première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur les télécoms visant à mieux protéger les consommateurs, l'association de défense des consommateurs, UFC-Que Choisir, appelle les députés à interdire le verrouillage de la carte SIM par les opérateurs et les constructeurs de terminaux mobiles.

Le verrouillage de la carte SIM ou simlockage est une technique utilisée par les opérateurs pour empêcher leurs abonnés d'utiliser leurs téléphones mobiles sur les réseaux concurrents. Pour l'UFC-Que Choisir, cette pratique autorisée en 1998, avait été mise en place à l'origine pour empêcher les vols de terminaux mobiles. Or, aujourd'hui, le simlockage n'a plus de raison d'être puisque « n'importe quel téléphone peut être bloqué à distance. Il suffit pour cela de communiquer son numéro IMEI à son opérateur » explique Edouard Barreiro, chargé de mission à l'UFC-Que Choisir.

De leur côté les opérateurs qui subventionnent les téléphones mobiles ne souhaitent pas voir leurs abonnés migrer vers un concurrent avant d'avoir amorti leur investissement qu'ils intègrent dans le forfait. Toutefois, pour éviter le nomadisme des abonnés, les opérateurs incitent leurs clients à s'engager sur une durée de deux ans. Cependant, depuis le vote de la loi Chatel, les consommateurs peuvent résilier leur contrat au bout d'un an en versant une pénalité équivalente à 25 % de la somme totale restante jusqu'au terme de l'engagement. Mais alors pourquoi s'attaquer au verrouillage de la carte SIM ?

Pour Edouard Barreiro, le verrouillage ajouté à l'engagement est trop contraignant : « c'est ceinture et bretelles.[...]Dans la mesure où le consommateur finance son terminal via le forfait, il doit pouvoir faire ce qu'il veut de son téléphone : l'utiliser sur un autre réseau en parallèle, ou bien le céder s'il en a envie. »

Cependant, malgré les recommandations de l'UFC-Que Choisir et les conseils de l'ARCEP pour l'amélioration de la fluidité du marché, la loi n'interdira pas complètement cette pratique. Les opérateurs se sont simplement engagés à ramener le délai du déverrouillage de la carte à trois mois au lieu de six mois.

Enfin, le désimlockage ne concerne pas que les opérateurs, mais aussi les constructeurs à commencer par Apple, qui bien qu'il commercialise l'iPhone nu ne permet pas de l'utiliser avec un MVNO.


Une pratique que les sénateurs veulent empêcher : « il est important d'empêcher ce type de comportements, car il donne un dangereux pouvoir de négociation à certains constructeurs mais aussi parce qu'il complique encore un peu plus la consommation de services mobiles, dans la mesure où le consommateur devra s'informer sur la compatibilité de chaque terminal avec les divers opérateurs existants avant de faire son choix ».

Alors qu'Apple a décidé de commercialiser lui-même ses cartes SIM, les législateurs ne sont pas au bout de leur peine, les consommateurs non plus.

Ajouter un commentaire Lire les 2 commentaires ...

Ajouter un commentaire Lire les 2 commentaires ...