Le gouvernement veut-il mettre l'ARCEP sous tutelle ?

Alors que les désaccords se multiplient entre l'ARCEP et le gouvernement, le projet de nommer un commissaire du gouvernement qui siégerait parmi les membres de l'autorité de régulation est accueilli plutôt fraîchement. C'est l'indépendance de l'ARCEP qui est en jeu.



Il y a quelques jours à peine, Eric Besson, ministre en charge de l'économie numérique, faisait savoir qu'il était favorable à un rapprochement entre le CSA, l'ARCEP et l'ANFR. Aujourd'hui, nous apprenons qu'un amendement à la loi d'habilitation a été déposé par le gouvernement qui demande la création d'un poste de commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP, nommé par les ministres en charge des communications électroniques et des postes.

Cette personne « pourra faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l'autorité» dont l'examen ne pourra pas être refusé, le gouvernement arguant qu'il s'agit là d' « un moyen de renforcer le dialogue entre le gouvernement et le régulateur ».

Du côté de l'ARCEP, on vit plutôt ce dispositif comme une mise sous tutelle qui ne dit pas son nom. Le régulateur national, qui n'a pas fait de déclaration officielle, s'est cependant fait l'écho de la protestation de Catherine Trautmann, députée européenne socialiste et ancienne ministre de la Culture et de la Communication.

Selon elle, cette décision gouvernementale traduit un manque de respect pour l'indépendance de l'ARCEP : « Ce nouvel épisode s'ajoutant à la longue liste des lois Hadopi et Loppsi, comment, dans ces conditions, ne pas y voir une manœuvre politique traduisant une volonté de contrôle du secteur des médias et des télécommunications... Je rappelle au gouvernement français que le respect des libertés et des droits fondamentaux n'est pas une donnée négociable et que celui-ci exige l'existence d'entités impartiales et indépendantes » déclare-t-elle sur son site web.

Il faut souligner que la création de ce poste intervient dans un contexte de tensions entre l'autorité de régulation et le gouvernement. En effet, ceux-ci sont en désaccord sur les modalités d'attribution des fréquences de la licence 4G. Alors que l'ARCEP plaide pour des exigences de couverture importantes et des conditions favorables aux MVNO, l'Etat souhaite que les obligations des opérateurs soient allégées en échange d'une redevance plus élevée. Le bras de fer qui s'annonce pourrait n'être que le début d'un long conflit larvé.

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