L'ARCEP aura son commissaire du gouvernement

Finalement, l'amendement 29 qui crée un poste de commissaire du gouvernement à l'ARCEP a été adopté ce matin par l'Assemblée Nationale. Même si Eric Besson tente de calmer les esprits en expliquant que le régulateur conservait son indépendance, ce commissaire aura un droit de regard sur tous les documents internes.

Malgré la dénonciation de la mise sous tutelle de l'ARCEP par Jean-Ludovic Silicani, son président, et le renfort de l'ancienne ministre de la Culture, Catherine Trautmann, l'ARCEP se verra bien attribuer un commissaire du gouvernement.

Ce matin, l'Assemblée Nationale a voté à 6 voix contre 5 l'amendement 29 compris dans le projet de loi d'adaptation au droit européen en matière de communications électroniques qui crée le poste de commissaire du gouvernement.

Si Eric Besson, le ministre chargé de l'économie numérique, voit ce poste comme le moyen de « renforcer le dialogue en présentant le point de vue du gouvernement sur les dossiers concernant l'exercice du pouvoir réglementaire de l'ARCEP, sans voix délibérative », d'autres y voit une perte d'indépendance du régulateur puisque le commissaire aura un droit de regard sur tous les documents internes.

Toutefois, si l'on s'en tient au texte, il pourra inscrire des questions à l'ordre du jour et assister au réunion de l'ARCEP mais sans aucun droit de vote. En outre, il n'aura pas vocation à intervenir dans les médiations auxquelles participe l'autorité de régulation.

Cette décision intervient en plein dans les négociations pour l'attribution de la quatrième licence mobile qui pourrait rapporter deux milliards d'euros à l'Etat selon les conditions retenues par l'ARCEP.

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