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Bruxelles : des achats en ligne mieux encadrés

Brève rédigée le 27/01/2011 à 12h30 par Stéphane Caruana

Sous l'impulsion de Viviane Reding (photo ci-contre), vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, le Conseil des Etats membres a ratifié la nouvelle directive pour les droits des consommateurs qui devrait permettre aux achats transfrontaliers en ligne d'être mieux encadrés.

En octobre 2009, une étude de la Commission européenne avait mis à jour que 60 % des achats transfrontaliers via Internet aboutissaient à un échec de la transaction. Devant le potentiel économique que représente le développement du e-commerce, Bruxelles se devait de réagir.

Les Etats membres viennent ainsi d'accepter une nouvelle directive des droits des consommateurs qui devrait permettre de mieux encadrer les achats en ligne d'un pays à l'autre de l'Union européenne.

Le nouveau texte prévoit désormais que :

le vendeur doit fournir une information claire à l'acheteur contenant les principales caractéristiques du produit, l'identité et l'adresse géographique du vendeur, le prix TTC et les éventuels frais annexes,
le produit doit être expédié dans un délai raisonnable au lieu de quoi l'acheteur est en droit de mettre fin à la vente et de récupérer son argent,
le vendeur porte la responsabilité des dommages qui peuvent être causés au produit pendant le transport jusqu'à l'acheteur,
l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à réception du produit ou lors de la signature d'un contrat de service durant lesquels il peut changer d'avis et mettre fin à la transaction,
dans ce cas, l'acheteur doit renvoyer le produit dans les 14 jours ou doit s'acquitter de l'abonnement à un service proportionnellement au temps où il en aura bénéficié,
enfin, en cas d'un défaut d'information de la part du vendeur, le droit de rétractation de l'acheteur est étendu à 6 mois.

Il convient à présent que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen ratifie le texte en février, afin que celui-ci puisse être voté en séance plénière au mois de mars prochain.

Source : DegroupNews