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L'Allemagne autorise les téléchargements privés
Brève rédigée le 11/04/2006 à 17h40 par Patrick E.
Les oeuvres protégées contre la copie restent exclues de cette autorisation. Il ne peut pas exister de "droit à la copie privée" au détriment du détenteur des droits.
La réforme allemande s'efforce d'instaurer un équilibre équitable entre les intérêts opposés des consommateurs et les créateurs.
Les consommateurs se voient reconnaître le droit de copier des oeuvres pour leur usage privé quand les créateurs bénéficient d'une rémunération convenable sous la forme d'une redevance forfaitaire versée par les fabricants d'appareils et de matériels d'enregistrement utilisables pour la copie. La réforme prévoit que le montant de cette redevance soit négocié directement par les fédérations de fabricants et les sociétés d'exploitation des auteurs.
Les bibliothèques, musées et archives publics, quant à eux, seront autorisés à mettre leurs fonds à la disposition du public sur des postes de lecture électroniques.
Sous le précédent gouvernement, l'Allemagne avait déjà adopté une réforme afin d'être conforme avec le droit européen.
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groumf - 11/04/2006 à 17h43
tittan26 - 11/04/2006 à 19h16
bernie38 - 11/04/2006 à 20h24