Pas de commissaire du gouvernement à l'ARCEP

La proposition d'Eric Besson de nommer un commissaire du gouvernement au sein de l'ARCEP a suscité des craintes aussi bien parmi les membres de l'Autorité qu'à la Commission européenne. Après le rejet du projet par le Sénat, la commission mixte paritaire a validé la suppression de cet amendement.

Il n'y aura finalement pas de commissaire du gouvernement à l'ARCEP. L'idée défendue par Eric Besson, ministre en charge de l'économie numérique, n'a pas convaincu. Au contraire, cette nomination d'un membre du gouvernement au sein d'une autorité indépendante a suscité des craintes jusqu'à Bruxelles.

Pour Eric Besson (photo ci-contre), la création de ce poste était un moyen de renforcer le dialogue entre le gouvernement et l'ARCEP. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité, avait exprimé ses doutes vis-à-vis de ce projet qui menaçait l'indépendance de l'ARCEP à cause d'une probable « confusion des intérêts de l'Etat régulateur et de l'Etat tuteur ou actionnaire ».

La Commission européenne s'est également inquiétée de ce projet qui pouvait constituer une infraction à la législation européenne. En effet, l'Etat étant actionnaire de France Télécom/Orange à hauteur de 27 %, nommer un commissaire représentant celui-ci au sein de l'ARCEP provoque un conflit d'intérêts selon Neelie Kroes, Commissaire européenne chargée des télécommunications.

Au final, après une adoption du texte par l'Assemblée Nationale, le Sénat a, quant à lui, rejeté l'article de loi à 184 voix contre 152. La commission mixte paritaire, chargée de trouver un consensus autour de ce projet de loi, a finalement confirmé la suppression de ce poste de commissaire du gouvernement.

Il n'y a aucun commentaire.

Soyez le premier à rédiger un commentaire ...