Skype en France : légal ou illégal ?

Le chemin pour l'introduction de Skype en bourse est semé d'embûches. Le logiciel de VoIP qui permet de téléphoner gratuitement depuis un ordinateur agirait en toute illégalité en France. La société luxembourgeoise ne s'est pas conformée aux exigences de l'ARCEP.



Skype aurait-il dû accepter l'offre de 5 milliards de dollars faite par Cisco l'an dernier ? C'est la question que l'on est en droit de se poser lorsque l'on voit les difficultés que rencontre l'éditeur du logiciel de VoIP pour s'introduire sur la bourse de New York.

Sur son blog, Emmanuel Paquette écrit que pour pouvoir être coté en bourse, Skype doit se mettre en conformité avec les législations des pays européens, notamment en France où il proposerait ses services illégalement.

Selon le journaliste, le site n'appliquerait pas la réglementation de l'ARCEP. Pour être conforme à la loi, il devrait permettre les interceptions des appels pour des raisons de sécurité, acheminer les appels d'urgence et autoriser la portabilité du numéro de téléphone.


L'ARCEP rappelle que cette violation de la loi est « susceptible de recevoir une qualification pénale » et la loi punit « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue […] ait été faite. » C'est la raison pour laquelle l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes a saisi le procureur de la République en 2007. Mais cette action en justice n'a pu être menée à son terme en raison de la localisation du siège de Skype au Luxembourg.

En outre, si Skype est reconnu comme un opérateur de téléphonie, il devra aussi participer au financement du service universel non seulement en France mais aussi à l'étranger. Ce service prévoit : le raccordement à un réseau de téléphonie fixe, la mise en place d'un annuaire universel et sa distribution sous forme papier ainsi que l'installation et l'entretien des cabines téléphoniques.

Cette mise en conformité avec les réglementations des pays risque d'entrainer une augmentation des tarifs pratiqués par Skype et une perte des abonnés vers des applications concurrentes comme Viber pour l'iPhone.

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