Neuf propositions pour préserver la neutralité du net

Les députées Laure de La Raudière et Corinne Erhel ont remis leur rapport sur la neutralité du net à la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale. Ce texte contient neuf propositions pour garantir un accès à Internet neutre. La mesure phare prévoit d'inscrire le principe de neutralité dans la loi.

Comment s'assurer que les internautes n'aient pas leur connexion bridée s'ils téléchargent de la vidéo ? Pour s'assurer de l'égalité des citoyens devant la connexion, un long travail de six mois, nécessitant l'audition de plus d'une centaine d'acteurs du web, a été réalisé. Ce matin, les députées Laure de La Raudière (secrétaire nationale de l'UMP en charge du numérique) et Corinne Erhel (PS) ont remis leur rapport sur la neutralité du net à la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale.

Ce rapport contient neuf propositions, selon quatre grands axes, destinées à « garantir un accès à Internet neutre et universel. »

Le premier axe de proposition est de sanctifier Internet en inscrivant le principe de neutralité dans la loi. Devant la tentation de bridage du réseau, les députées proposent de « donner une portée juridique au principe de neutralité de l'Internet, en fixant de manière générale sa promotion comme objectif aux autorités réglementaires. »

Deuxièmement, elles souhaitent éviter au maximum d'obliger les opérateurs à bloquer les communications électroniques. D'après elles, ces blocages sont souvent contre-productifs, inefficaces et sèment la confusion. C'est la raison pour laquelle elles jugent nécessaire « l'intervention systématique du juge pour pour prononcer des mesures obligatoires de blocage. » Une mesure qui va à l'encontre de l'article 4 de la Loppsi, puisqu'il stipule que le filtrage des sites pédopornographiques peut être effectué sans la Justice.

L'internet mobile « illimité » dans ligne de mire

Troisième point : les députés souhaitent protéger les consommateurs en exigeant des opérateurs plus de transparence. Ainsi, seuls les opérateurs qui fourniraient un accès neutre (sans limitation) auraient droit à l'appellation Internet. Cette mesure vise clairement les offres Internet mobiles dites illimitées mais qui se contentent du web et du mail. De plus, pour s'assurer de l'application de cette mesure, un observatoire de la qualité de l'Internet confié à l'ARCEP serait mis en place.

Enfin quatrième et dernier axe : il concerne le financement d'Internet. Comment trouver un juste équilibre en les FAI, les fournisseurs de contenus et les consommateurs ? Sur cette question, la réponse reste floue et les députées n'ont pas de solution définitive : « La réflexion doit se poursuivre sur ce point car les marchés liés au réseau Internet sont encore mal connus. » Pour l'instant, le rapport privilégie la solution d' une « terminaison d'appel data », basée sur le modèle de la terminaison d'appel mobile.

Laure de La Raudière a prévu de déposer un projet de loi en mai prochain mais le calendrier législatif ne permettra un vote de la loi qu'en décembre au mieux. Toutefois, avec l'approche de l'élection présidentielle, il risque d'être reporté. Cependant, la députée UMP assure qu'elle fera inscrire le principe de neutralité dans le programme de l'UMP. Quant à Corinne Erhel, elle rappelle qu'il figure déjà dans le programme du PS.

Crédit photo de Laure de La Raudière et Corinne Erhel : Guerric Poncet

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