L'ARCEP soumet ses projets de régulation à la Commission européenne

L'ARCEP présente à la Commission européenne ses projets de régulation pour les marchés du haut et du très haut débit : Bruxelles a un mois pour émettre un avis, au terme duquel les textes seront adoptés de manière définitive.



Ayant tenu compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui évoquait explicitement la séparation fonctionnelle de France Télécom comme recours ultime, l'ARCEP notifie désormais à la Commission européenne ses projets de régulation des marchés du haut et du très haut débit.

Ceux-ci poursuivent trois objectifs. Tout d'abord, afin de garantir la concurrence sur l'ensemble du territoire, les efforts de régulation sont maintenus dans les zones moins denses pour accentuer à la fois le dégroupage et le déploiement de la fibre optique. En outre, les collectivités territoriales peuvent désormais procéder à la montée en débit des réseaux cuivre.

De plus, dans les zones où il existe un opérateur sur le marché de gros des offres haut débit en plus de l'opérateur historique, l'ARCEP a décidé de ne plus imposer d'obligation tarifaire à France Télécom, afin d'alléger la régulation là où une dynamique concurrentielle s'est installée.

Enfin, l'autorité de la régulation croit en son dispositif encadrant le déploiement du FTTH. Ainsi, pour le moment, France Télécom et les opérateurs alternatifs sont assujettis aux mêmes obligations. Néanmoins, un bilan sera dressé dans 18 mois afin de s'assurer que le cadre réglementaire est favorable au déploiement de la fibre optique. Si tel n'était pas le cas, ce dernier pourrait être remanié.

A présent, Bruxelles dispose d'un mois pour faire parvenir ses remarques concernant ces dispositions. Début juin, l'ARCEP devrait définitivement adopter ces lignes directrices pour les années à venir.

Il n'y a aucun commentaire.

Soyez le premier à rédiger un commentaire ...