Les entreprises sont exemptées de la taxe sur la copie privé

La taxe pour copie privée ne concernera plus les sociétés. Suite à la demande d'entreprises et de syndicats professionnels, le Conseil d'Etat a annulé une décision de la commission de la copie privée fixant les barèmes de rémunération pour les supports de stockages. Cette décision entrera en vigueur d'ici six mois.

L'élection présidentielle approche et les petits cadeaux fiscaux font leur apparition. Le Conseil d'Etat vient de faire un geste pour les entreprises. Vendredi, il a annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour copie privée. Suivant l'avis de certaines sociétés et de syndicats professionnels et se référant à l'arrêt dit Padawan de la Cour européenne de justice du 21 octobre 2010, le Conseil d'Etat a décidé que les entreprises ne seraient plus soumises à la taxe pour copie privée.

Il estime que les supports de stockage numérique utilisés à des fins professionnelles n'ont pas à être taxés. « L'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements […] manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privée, ne s'avère pas conforme » a précisé le Conseil d'Etat.

Créée en en 1985 pour compenser le manque à gagner que représente la copie personnelle pour les ayants-droit, cette taxe s'applique à tous les supports numériques. De la clé USB à l'iPad en passant par les disques durs, tout appareil permettant de stocker des données est visé. Le montant de la taxe est établi en fonction du support et de sa capacité. En 2010, cette redevance a rapporté aux ayants-droits 57,3 millions d'euros. Cette somme est essentiellement utilisée à promouvoir la culture et des artistes.

Les particuliers risquent de payer pour les professionnels

Le Conseil d'Etat donne six mois à la commission pour la copie privée pour mettre en place cette exonération et précise qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif. Ainsi, tout produit acheté jusqu'au 17 décembre prochain par une entreprise ne sera pas exonéré de cette redevance. « Ce délai permettra à la commission de définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de l'annulation. » En d'autres termes, la commission dispose de six mois pour revoir sa grille tarifaire pour les particuliers.

Avec cette décision, smartphones, iPad et autres périphériques de stockage risquent de prendre quelques euros de plus à Noël.

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