De nouveaux pouvoirs pour l'ARCEP

Après les menaces de la Commission européenne, le gouvernement français se décide enfin à publier l'ordonnance transposant les directives du paquet télécoms adopté par l'Union européenne en droit français. Le régulateur national des télécommunications voit ainsi ses attributions élargies.



Adopté par le Parlement européen en 2009 au terme de longs débats, le paquet télécoms n'avait toujours pas été entièrement transposé en droit français.

Au mois de juillet, la Commission européenne s'était d'ailleurs émue de cette situation et avait mis en demeure la France, ainsi que 19 autres Etats-membres de l'Union européenne, d'appliquer les directives communautaires relatives à la réglementation des télécommunications.

C'est désormais chose faite par le biais d'une ordonnance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2010.

Le texte donne notamment davantage de pouvoirs à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, alors même que le gouvernement avait cherché à mettre l'organisme sous tutelle en début d'année.

De l'avis même de l'ARCEP, le texte européen vise quatre objectifs :

• assurer une meilleure régulation des communications électroniques
  
• rendre plus efficace la gestion du spectre
  
• renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée
  
• prévenir la sécurité des réseaux et des services de télécoms

Pour y parvenir, le régulateur national dispose à présent de meilleures garanties concernant son indépendance, de la possibilité d'imposer la séparation fonctionnelle ou encore de fixer des obligations aux opérateurs puissants sur les marchés non régulés.

L'ARCEP peut également régler les différends opposant opérateurs et fournisseurs de service, afin de garantir la neutralité du net, mener des enquêtes plus approfondies, fixer des exigences minimales de qualité de service ou lutter plus efficacement contre les numéros frauduleux ou abusifs.

Avec ce nouvel arsenal, l'autorité de régulation devrait donc être à même d'affronter les nouveaux projets qui s'annoncent, comme la 4G mobile ou le très haut débit fixe.

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