DADVSI - adoption du texte par le sénat

Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été amendé avec 164 voix favorables contre 128 voix.

D'ici le 30 mai, la Commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés devra harmoniser les points de vue pour en sortir un texte définitif. Et ce ne sera pas une tâche facile car ils devront concilier les différentes exigences formulées par les députés comme par les sénateurs, sans se mettre à dos les internautes qui craignent pour leurs libertés individuelles.

En bref, les points les plus marquants :

Autorité de régulation

Les sénateurs ont décidé de la création d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui sera chargée de « veiller à l'interopérabilité des mesures techniques de protection » et de « réglementer le nombre de copies privées applicables à chaque œuvre ». A ce propos, la proposition visant à ce que le nombre de copies privées soit au moins égal à un n'a pas été retenue. « Vous donnez à l'autorité le pouvoir de décider zéro copie or la copie privée est un droit », a déploré Marie-Christine Blandin. Le recours à cette Autorité de régulation sera réservé aux entreprises ou aux éditeurs, elle sera composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile, qui auront un mandat de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans.

Question téléchargement illégal...

Les sanctions qui avaient été retenues initialement à l'Assemblée ont été validées au Sénat, à savoir une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.

L'interopérabilité...

Ce qui avait été gagné lors des débats houleux de l'Assemblée s'est vu diminué au Sénat ces derniers jours. Ceci étant, la Commission mixte paritaire sera chargée d'y revenir dans quelques jours.

En bref, voici ce qui a été décidé :
- instauration d'une nouvelle exception au droit d'auteur, dite "exception pédagogique" destinée à l'enseignement et à la recherche
- mise en place d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection (verrous informatiques destinés à limiter les copies)
- création d'un registre public des oeuvres protégées.

Comme dit en début d'info, dernier volet attendu dans quelques jours avec l'harmonisation du projet par la Commission mixte paritaire.

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