Apple s'attaque à l'Hadopi

Rien de va plus pour l'Hadopi. Même ceux qu'elle est censée protéger du piratage l'attaquent. Demain, le Conseil d'Etat devra examiner la saisine déposée par Apple en 2010. Apple s'attaque ni plus ni moins au décret fondateur de l'Hadopi. Il craint qu'avec cette loi, il soit obligé de révéler des secrets technologiques concernant les DRM.

Décidément rien ne va plus pour la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la production des droits sur Internet. Quand elle n'est pas la cible des pirates, des politiques ou qu'elle se voit contestée par ses premières victimes, l'Hadopi est même attaquée par ceux qu'elle est censée protéger.

Demain, le Conseil d'Etat devra examiner une saisine déposée par Apple en 2010. La firme reproche au gouvernement d'avoir donné les pleins pouvoirs au gendarme du net pour « réguler les moyens techniques de protection. » ces fameux DRM (Digital Rights Management), dispositifs techniques qui imposent un accès conditionnel à l’œuvre.

Apple reproche au décret du 29 décembre 2009 de donner la possibilité à ses concurrents d'acquérir des secrets technologiques concernant les DRM. Pour convaincre le Conseil d'Etat, il invoque le droit européen et notamment une procédure qui n' a pas été respectée par le gouvernement au moment de la création de l'Hadopi. D'après Apple, il aurait dû transmettre à la Commission européenne le décret comme c'est le cas pour chaque nouvelle loi votée par un pays.

Toutefois, toutes ces gesticulations du géant californien risquent de rester lettre morte car, d'après le site Electron Libre, cette demande est jugée hors délais. L'Hadopi est entrée en application il y a un an. Depuis, son bilan est fortement contesté. Pour l'instant, 10 personnes risquent des sanctions.

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