Copie privée : Les entreprises exonérées

Finalement, les entreprises auront eu gain de cause. Le Parlement a adopté la modification relative à loi copie privée. Désormais, les professionnels seront remboursés ou exemptés de cette redevance lors de l'achat d'un support numérique.



C'est Noël avant l'heure pour les entreprises. Conformément à leur demande, elles ne seront pas soumises à la redevance pour copie privée. Lundi, le Parlement a adopté, par un vote au Sénat, un projet de loi qui exempte les sociétés qui achètent des supports numériques de la taxe sur la copie privée.

Ce texte, déjà approuvé par l'Assemblée nationale et voté par les sénateurs, sera publié au Journal Officiel d'ici 15 jours. Il modifie la législation qui soumet depuis 1985 tout support numérique à « un enregistrement pour usage privé » (CD, DVD, disque dur, clés USB, smartphones et tablettes) à un prélèvement. Cette redevance est destinée à compenser les droits d'auteurs perdus lors de cette copie. En 2010, elle a permis de récolter 189 millions d'euros qui ont été utilisés pour favoriser la création.

Un dispositif d’exonération tronqué

Il semblerait toutefois que les entreprises n'aient pas été entendues sur les modalités d'application de cette loi. Si cette loi exempte les entreprises de la redevance, elles devront tout de même s'en acquitter au moment de l'achat du matériel et en demander le remboursement. Toutefois, les plus gros acheteurs en seront exonérés dès l'achat.

Les copieurs doivent s'assurer de leur source

Si cette loi contente les ayants-droit et les entreprises, le collectif la Quadrature du Net déplore l'introduction dans le projet de la notion de « licéité de la source ». En d'autres termes, chaque individu devra être en mesure de prouver la légalité du fichier d'origine. Cette mesure rendra dans la majeure partie la copie illicite. De son côté l'UFC-Que choisir estime que cette redevance ne correspond pas au manque à gagner des ayants-droits et que ses montants pénalisent l'accès aux nouvelles technologies.

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