Revente de fréquences TNT : Bolloré et Canal+ échappent à une taxe

Le Conseil constitutionnel vient de faire un joli cadeau à Vincent Bolloré et à Canal+. Il a rejeté la taxe sur la revente des fréquences TNT prévue dans le projet de loi de Finances 2012. Prévue pour la vente de Direct 8 à Canal+, cette taxe aurait permis de rapporter au gouvernement plusieurs millions d'euros à l'Etat.

Si le gouvernement a touché le gros lot avec la vente des licences 4G, il n'en sera pas de même avec la revente des fréquences de la TNT. Hier, le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel l'article 19 du projet de loi de Finances pour 2012 qui prévoit une taxe pour la revente des fréquences de la TNT. Le gouvernement souhaitait déclencher une taxe dès que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel aurait donné son agrément pour la cession d'une chaîne. Or, cet agrément n'étant pas obligatoire, la taxe n'a aucune raison d'être.

«  L'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'impose pas l'agrément du Conseil supérieur audiovisuel préalablement au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation à la suite de l'apport, la cession ou l'échange des titres », rappellent les sages de la rue de l'Echelle.

Cette taxe avait été prévue pour la vente de la chaîne Direct 8 à Canal+ par le groupe Bolloré. D'un montant de 5 %, elle aurait permis de rapporter aux caisses de l'Etat plusieurs millions d'euros, la cession de Direct Star et Direct 8 à Canal+ s'élevant à 465 millions d'euros.

Cependant, le dossier n'est pas encore clos et nous ne sommes pas loin du scandale. Est-il normal que Bolloré puisse revendre une fréquence qu'il a obtenue gratuitement et faire, au passage, une jolie plus-value sans s'acquitter d'une contribution ? Cependant, le calendrier électoral joue en faveur des groupes audiovisuels qui risquent de passer à travers les gouttes. Si une nouvelle disposition est prise, le rachat aura certainement déjà eu lieu.

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